Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

654 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 00-13111

...M. Bruntz.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention des parties - Limites. Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate qu'une partie de la rémunération du salarié était constituée par un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 99-46140

...M. Bruntz.... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution compétente - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-40728

...M. Bruntz.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Effets - Perte de chance de prouver les heures supplémentaires - Indemnisation - Exclusion . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Pouvoirs des juges - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Etendue - Portée PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-41975

...M. Bruntz.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Modalités - Inscription sur le compte courant du salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur le compte courant du salarié - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur le compte courant du salarié - Portée COMPTE COURANT - Effets - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Application - Créance salariale L'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-42364

...M. Bruntz.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mode de rémunération - Novation - Intention de nover - Appréciation - Pouvoirs des juges. 1° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Mode de rémunération - Novation - Intention de nover - Appréciation 1° NOVATION - Intention de nover - Contrat de travail - Salaire - Mode de rémunération - Appréciation - Pouvoirs des juges 1° Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause. Une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-45082

...M. Bruntz.... 1° EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Conditions - Décision pénale - Nécessité non. 1° Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé ; dès lors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'une demande de sursis à statuer ait été formée à raison de poursuites pénales engagées contre l'employeur du chef du délit de travail dissimulé, une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 00-17925

...M. Bruntz.... 1° VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Remboursement des impôts fonciers. 1° Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers, nécessaires pour la conservation du bien qui est réputé n'avoir jamais quitté le patrimoine du vendeur. 2° VENTE - Résolution - Effets - Indemnités dues à l'acquéreur - Remboursement des frais - Condition. 2° Viole l'article 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur à rembourser à l'acquéreur les frais de la vente retient que celle-ci ayant ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 00-18022

...M. Bruntz.... 1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation soumise à l'accord du conseil syndical - Possibilité non. 1° Une assemblée générale de copropriétaires ne peut subordonner l'autorisation d'un syndic à agir en justice en réparation de malfaçons à l'accord préalable du conseil syndical. 2° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs - Effet. 2° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 00-21205

...M. Bruntz.... VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement du supplément du juste prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation . VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement du supplément du juste prix - Caractère satisfactoire - Appréciation souveraine La cour d'appel qui prononce la rescision d'une vente en raison du caractère lésionnaire du prix fixé dans la promesse par rapport à la valeur de l'immeuble à cette date peut, par cette même décision, sans violer l'article 1681 du Code civil qui confère un droit d'option à l'acquéreur, écarter comme non satisfactoire l'offre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-00425

...M. Bruntz.... COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition . En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne tend pas seulement à s'opposer à la prétention adverse sur laquelle elle n'est pas exclusivement fondée mais vise à obtenir un avantage distinct. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.