La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Bruntz. - page 66

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Conditions - Impossibilité d'accomplir... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 434-2, alinéa 3, et R. 413-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de la loi n° 446 du 3 avril 1942 qui subordonne la majoration de rente à l'obligation pour la victime d'un accident du travail d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; Attendu que M. X..., victime, le 24 septembre 1935, d'un...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde d'enfant à domicile - Conditions - Activité professionnelle minimale - Activité... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., médecin libéral, le remboursement de l'allocation de garde d'enfant à domicile perçue par celle-ci du 1er janvier 1997 au 31 octobre 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Nancy, 15 décembre 1999 a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Absence de faute pénale non intentionnelle - Portée .... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Attendu que le 18 mai 1994, Gérard X..., salarié de la société Manutrans, a été victime d'un accident mortel du travail à la suite de l'explosion d'un pneumatique qu'il était en train de gonfler ; que le gérant de la société Manutrans a été relaxé des chefs d'homicide involontaire et d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité par décision devenue irrévocable ; que Mme Y..., agissant pour le compte de Sandra...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse . ... ...Avocat général : M. Bruntz....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée : " La prescription quinquennale régissant l'action en nullité du...