La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Bruntz. - page 4

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Règles d'urbanisme - Caducité - Domaine... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi et donne acte à la société MANA et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1, alinéa 1er du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Destinataire - Personne qu'on veut empêcher de prescrire -... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 mai 2003, qu'arguant de l'empiétement sur sa parcelle n° 28 d'une construction édifiée sur la parcelle voisine n° 27, Mme X... a assigné M. Y... et la société Electro Nautic en démolition de cet ouvrage ; que la société Electro nautic a invoqué la prescription acquisitive abrégée en se fondant sur son titre d'acquisition...

INDIVISION - Bail à ferme - Prix - Défaut de paiement - Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire - Acte conservatoire - Portée.... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 octobre 2003, que les époux Elie X... ont donné à bail à leur fils Michel un domaine agricole ; que les bailleurs étant décédés, leurs héritiers comprenant M. Michel X... et ses trois soeurs, se sont trouvés en indivision ; que M. Michel X... étant, suite au retrait des autres preneurs, demeur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage - Partage... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-19.286 et n° S 03-19.324 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2003, que les époux X... et M. Y... sont propriétaires de parcelles voisines ; que M. Y... a confié à M. Z..., architecte, l'établissement du permis de construire de sa villa ; que les travaux de terrassement ont été exécutés par la société Lecca...

1° HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Augmentation... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2003 , que l'Office de l'habitat social d'Alfortville l'OHSA , devenu propriétaire d'un immeuble dont dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Aptitude professionnelle du... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 avril 2003, que M. Roger X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui son épouse, Mme X..., a donné à bail, par acte des 31 décembre 1958 et 24 mars 1959 à M. Y..., aux droits duquel se trouve son épouse, Mme Y..., un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, un jardin d'agrément et des parcelles d'herbage, le tout...

MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Avocat - Représentation des parties - Homologation d'une transaction contenant renonciation... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mars 2003, que les époux X... ont vendu à Mme Y... une maison avec constitution de servitudes au profit des acquéreurs ; qu'un litige étant survenu en raison du non respect des servitudes lors de la construction d'un garage par les vendeurs, l'avocat de Mme Y... a sollicité à l'audience du...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Applications diverses - Impossibilité d'user de la chose comme prévu dans une mention... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière du Pontil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 octobre 2003, que par acte notarié établi par M. Y..., les consorts Z... ont vendu à la société civile immobilière du Pontil la SCI une maison d'habitation avec cour et ancien...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Copreneurs - Immatriculation au... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1-I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du livre premier, titre IV, chapitre V du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit...

1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2004, que la Société immobilière de l'avenue de Verdun a assigné M. et Mme X..., ses locataires, pour obtenir le paiement d'une somme au titre des charges locatives ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont réclamé le remboursement de charges indûment perçues depuis le 1er octobre 1995 ; Sur la première branche du...