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OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Péril - Connaissance de sa gravité - Eléments d'appréciation -... ...M. Bonnet...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fatiha X..., - M. Hafed X..., - M. Jamel X..., - M. Mohamed X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 septembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de délaissement aggravé d'une personne incapable de se protéger et non-empêchement de crime ou délit contre les personnes, a...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...M. Bonnet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christophe X..., - La société Néo technology, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 10 novembre 2014, qui, pour escroquerie aggravée, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la seconde, à 25 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande nouvelle en cause d'appel - Défaut de comparution du prévenu régulièrement cité - Nullités de... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 octobre 2014, qui, pour escroquerie, usage de faux et infraction au code de la santé publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Peines -... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yannick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 janvier 2015, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêt, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Plan local d'urbanisme - Infractions - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Domaine de Cabran, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes... ...M. Bonnet...N° R 16-81.912 FS-P+B N° 3556 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; CASSATION sur le pourvoi formé par M. X..., contre l'arrêt n° 336 de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant le champ... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 avril 2014, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin...

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément légal - Décision de justice - Constatation - Nécessité Le délit... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joanny X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser une carte bancaire, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction - Arrêt... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Aïcha X..., épouse Y..., tiers intéressé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 13 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre M. Abdeslam Y...des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents : M...

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Usurpation d'identité - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Identité attribuée à la personne dans des... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahamoudou X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues et usurpation d'identité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...