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COMMERCANT - Qualité - Distinction avec l'artisan - Portée ARTISAN - Définition - Distinction avec le commerçant - Portée Une cour... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que M. X..., salarié de la société Technigaz entretien, a donné sa démission ; qu'il s'est alors installé à son compte en qualité de plombier chauffagiste ; que la société Technigaz entretien l'a assigné aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale ; que M. X... se prévalant de son statut...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Demande de résiliation - Préavis - Non-respect - Indemnité - Délai de déchéance prévu à l'article L.... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cité marine ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., agent commercial, a assigné la société Spécialités d'Iroise afin que la rupture du contrat les liant soit constatée au 30 septembre 1999 et que cette société soit condamnée à lui payer une indemnité de préavis et une indemnit...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Expert désigné par ordonnance du... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé avec Mme Y... de la SCI Nogent viaduc a fait part à cette société de son intention de s'en retirer, puis a demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; que le président du tribunal statuant en la forme des référés a rejeté cette demande...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Délai entre la convocation et l'audience - Article 837 du nouveau Code de procédure civile -... ...Av.Gén. M. Bonnet faisant fonctions...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-0 du Code du travail et 837 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Jean Bart location à payer à M. X... un complément de salaire et de primes ainsi qu'à lui rembourser des frais, alors que la citation à comparaître devant le Conseil de prud'hommes pour l'audience du 28 avril 1980 ne lui a été donnée que le...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Employé d'un service... ...Av.Gén. M. Bonnet...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 81-42.229 à 81-42.238 ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que la Française de transports et de nettoiement Softranet, chargée par plusieurs communes du département des Yvelines de l'enlèvement des ordures ménagères, a licencié plusieurs de ses salariés qui s'étaient mis en grève ; qu'elle...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic au règlement judiciaire - Absence de plan de... ...Av.Gén. M. Bonnet...Vu la connexité, joint les pourvois n° 81-42.811 et 82-40.415 ; Sur le second moyen du pourvoi n° 81-42.811 et sur le moyen unique du pourvoi n° 82-40.815 : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Lhéritier, en règlement judiciaire, ayant donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Le Génie civil de Lens, le syndic a licencié M. X... et deux autres salariés que la seconde société ne gardait pas à son service ; que...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation de l'autorisation de... ...Av.Gén. M. Bonnet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors applicables, et l'article 14-II de la loi n° 81-376 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu qu'engagé le 5 août 1968 par la société Parfums Weill Paris, M. Michel X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement, a, en novembre et décembre 1975 au cours d'une grève, tenu des propos qui ont motivé de la part de son employeur une...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Constatations... ...Av.Gén. M. Bonnet...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Izard et Cie reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 6 octobre 1983, par l'Union locale CFDT, de M. Albert X... comme délégué syndical, alors que cette désignation était manifestement frauduleuse puisque M. Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que sa...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Cassation par voie de conséquence - Délégué du personnel - Scrutin - Annulation - Refus - Décision... ...Av.Gén. M. Bonnet...Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 23 novembre 1982, le Tribunal d'instance avait décidé que les élections des délégués du personnel de l'établissement Sièges et Annexes de la compagnie IBM France se dérouleraient dans dix établissements distincts, créés par région, et que, dans chaque établissement, les sièges des délégués du personnel devraient être répartis entre chaque division...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des élections... ...Av.Gén. M. Bonnet Conseiller référendaire...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS CINQ CENTS SALARIES, TOUT SYNDICAT REPRESENTATIF QUI A OBTENU LORS DE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE UN OU PLUSIEURS ELUS DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET QUI, AU SURPLUS, COMPTE AU MOINS UN ELU DANS L'UN QUELCONQUE DES DEUX AUTRES...