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EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Personne réclamée mise en liberté - Décret d'extradition - Mise à... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 17-80.239 F-P+B N° 1056 ND 29 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de Me...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Détention provisoire - Délai raisonnable -... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 17-80.642 F-P+B N° 1052 FAR 29 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la sociét...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 15-86.160 F-P+B N° 278 ND 8 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Conditions - Détermination - Portée BLANCHIMENT - Peines - Peines... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 15-87.422 FS-P+B N° 300 ND 8 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. M F, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France...

INSTRUCTION - Juridictions d'instruction - Pouvoirs - Restitution - Limites SAISIES - Restitution - Juridictions d'instruction - Champ... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 16-80.372 F-P+B N° 268 JS3 8 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme G J, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites -... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR...

COUR D'ASSISES - Débats - Demande de donné-acte - Défaut de réponse - Absence - Constatations nécessaires - Portée L'accusé dont... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Idrissa X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 18 septembre 2015, qui, pour viol aggravé et délits connexes, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et trois ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Recevabilité - Conditions - Applications des règles de procédure civile non... ...M. Bonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Laurence X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CASTELSARRASIN, en date du 26 janvier 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité par l'accusé - Opposition à son audition - Irrecevabilité - Audition d'un praticien -... ...M. Bonnet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mickaël X..., - contre l'arrêt incident de la cour d'assises du FINISTÈRE, en date du 2 décembre 2015 par lequel la cour a prononcé sur l'audition d'un témoin,- contre l'arrêt de la même cour, en date du 3 décembre 2015, qui, pour meurtre, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Confrontation - Obligation de communiquer de l'identité des témoins au mis en examen non DROITS DE... ...M. Bonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de biens sociaux, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30...