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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er -... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoires spéciaux reçus les 20 et 27 novembre 2013 et présentés par : - M. Cyrille X..., à l'occasion du pourvoi, enregistré le 2 décembre 2013, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre B, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain X..., domicili...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Appel... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahdi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 15 octobre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'infractions à la...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Appel... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahdi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 15 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,- L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2012, qui, dans la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 27 avril 2011, pourvoi n° 10-82.200, pour omission d'empêcher une infraction, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un accusé - Ordre du président - Nécessité La mention des... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Norredinne X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 25 octobre 2012, qui, pour viol avec tortures ou actes de barbarie et tentative de viol sur personne vulnérable, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de dix neuf ans, a ordonn...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Acte réglementaire - Légalité - Appréciation par le juge répressif - Nécessité - Cas -... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sylvain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 7 janvier 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques - Constatations visuelles -... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sasa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 28 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs, a prononcé sur...

CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision d'une juridiction étrangère - Faits commis en France - Autorité de la chose jugée non... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hakim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Halim Y..., du chef de meurtre, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique à son égard et a ordonn...