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INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire définitif - Article 175 du code de procédure pénale - Délais applicables - Détermination -... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 décembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation de vol avec arme, en bande organisée, et tentative ; La COUR, statuant après débats en...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Sonorisation de la cellule d'un... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Saïd X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de complicité de vols avec armes en bande organisée, complicité d'enlèvement et séquestration, détention d'armes...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Stratagème par un agent de... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt n° 617 P + B + R + I LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ M. Meshal X..., 2°/ M. Abdelgrani Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, pôle 7, chambre 1, en date du 5 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre criminelle, 7 janvier 2014, n...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Fait principal de publication punissable - Directeur de publication non poursuivi - Effet... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Approchim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Claude X... du chef de complicité de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Relation directe entre le... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lloyd's London, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte de transmission d'une commission rogatoire... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jamil X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Prévenu non comparant - Avocat assurant la défense du prévenu -... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., contre l'arrêt n° 371 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 septembre 2014, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté une exception de nullité et renvoyé l'affaire au ministère public ; La COUR, statuant...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Avis de fin d'information et... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 8-2, en date du 4 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Mohamed X..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention d'armes, en...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Cas - Impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile - Défaut - Portée Est... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Agnès Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

RESPONSABILITE PENALE - Protection de la nature et de l'environnement - Pollution accidentelle de cours d'eau - Société exploitante d'une... ...M. Boccon-Gibod premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sita sud ouest, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2013, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement et pollution de cours d'eau, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a...