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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né des activités d'un établissement public industriel et... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3787 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy Groupement forestier de Beaume Haiec/ Office national des Forêts LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une requête du Groupement Forestier de Beaume-Haie tendant : 1° à la condamnation de l'Office national des forêts à lui verser la somme de 50 137,10...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3795 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Département de l'Essonne Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une requête de M. X... tendant à ce que, d'une part, le département de l'Essonne soit condamné à lui verser une somme de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3799 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Société Fraikin Assets c/ Département du Val-de-Marne Séance du 2 mai 2011Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 12 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une requête de la société Fraikin Assets tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3813 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Paris Union des groupements d'achats publicsc/ Eurl C2 Conseils et Formation Séance du 17 octobre 2011Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 février 2011 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'Union des groupements d'achats publics U.G.A.P contre un jugement du tribunal de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3821 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rouen M. Dominique X... c/ Maison de retraite " Résidence Albert Jean " Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un fonctionnaire en service dans les territoires... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3827 Conflit sur renvoi du tribunal civil de première instance de Papeete M. Philippe X... c/ Vice-rectorat de Polynésie française Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 mai 2011 par lequel le tribunal civil de Papeete, saisi de la demande de M. Philippe X... tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3837 Conflit positif Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à M. Y... devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3838 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à M. Y... devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3841 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de ParisSociété Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 12 décembre 2011Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow à la société anonyme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3864 Conflit positif Préfet de l'AudeSARL Soleil Energie plus c/ Electricité de France M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement Séance du 5 mars 2012Lecture du 2 avril 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure...