Recherche de avec pour l'avocat général M. Bailly dans la jurisprudence francophone - page 3

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Accord des parties - Demande ultérieure en résolution - Possibilité non Une cour... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 janvier 2009, que la société Maiselec, assignée en paiement de loyers par la société civile immobilière PEG, la SCI PEG, a demandé reconventionnellement la résolution du bail dérogeant au statut des baux commerciaux conclu le 11 septembre 2003 et l'indemnisation de divers préjudices ; Attendu que la société Maiselec fait...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 09-13. 153 et X 09-13. 327 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2009, que la société Belles Feuilles la société qui avait acquis en qualité de marchand de biens le 20 avril 2001 un immeuble..., a signifié le 4 septembre 2001 à Mme X..., locataire d'un appartement, une offre de vente lui ouvrant droit à préemption en application de l'article 10...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Charges - Prescription - Interruption - Causes - Autre action... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., M. Y... et M. Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes A... et L..., M. B..., Mme C..., M. D..., Mme E..., Mme F..., M. G..., Mme H..., M. I..., Mme J... épouse M..., M. K... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'une citation en justice, même en référ...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Non-paiement des loyers - Paiement entre les mains d'un tiers - Pouvoir de recevoir -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 juin 2008 que, par acte du 13 juillet 1994, la société May Top Iso Bretagne société May Top a pris à bail un local à usage commercial appartenant en indivision à Mme Marie-Louise X... veuve Y..., Mme Patricia Y... et Mme Marie-France Y... les consorts Y... ; qu'un jugement du 12 mars 2003, confirmé par un arrêt du 16 juin 2004, a prononcé la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Interdiction - Non-respect - Effets - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; Attendu, selon l'arrêt...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Obligation de délivrance - Défaut de conformité - Action en... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Brunet-Prallet-Thiollet, notaire s, la société l'Auxiliaire, la société GAN eurocourtage IARD et la société Jean Lefevre, la société Aviva et la société Générali assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 octobre 2007, que la société civile immobilière Parc des Raisses SCI, assurée en police dommages-ouvrage et police de responsablit...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations de toute nature - Réfection totale d'une toiture non BAIL règles... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 juin 2009, que, par acte du 15 octobre 1986, la société Laurentel a donné à bail à la société Lensotel, différentes surfaces et bâtiments à usage commercial d'hôtel, bar et restaurant ; que le bail stipulait que le preneur aura la charge des grosses réparations et celle du clos et le couvert, mais que la bailleresse fournira...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Effets - Maintien dans les lieux - Portée Un bail dont la résiliation... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2009, que, par acte du 23 décembre 1991, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Y..., a donn...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en réparation contre un... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et les consorts B... ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2009, que la société civile immobilière 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes la SCI, assurée par polices "dommages-ouvrage" et "constructeur non réalisateur" CNR...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût du bâtiment à construire - Coût des travaux non... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991 ; Attendu que le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faire l'objet, de...