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VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Défauts esthétiques VENTE -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-12.447 et Y 15-22.690 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 4 novembre 2014 et 31 mars 2015, que, pour la réalisation d'une opération de construction portant sur plusieurs bâtiments d'habitation, la société Esnault, chargée des travaux de couverture, a posé des ardoises artificielles que lui avait vendues la société Ardosa, assurée auprès de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Définition - Bâtiment indispensable pour... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 juin 2014, que Mme X..., épouse Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles de terre et un corps de ferme ; que l'immeuble à usage d'habitation du preneur a été détruit par un sinistre puis reconstruit par le bailleur grâce aux indemnités de l'assurance contractée par les preneurs ; qu'à la suite de la résiliation judiciaire du bail, les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2014, que M. et Mme X... ont entrepris de transformer un bâtiment agricole en immeuble d'habitation ; que les travaux de réfection de la toiture ont été confiés à la société Arnal et fils ; que, postérieurement à la réception intervenue le 11 octobre 2002, des défauts d'exécution ayant été constatés sur la toiture...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Conservation par l'exproprié de la jouissance... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-10.813 et M 14-10.922 ; Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 2013 fixe le montant de l'indemnité due par M. X... à la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise SEMAVO au titre de l'occupation d'un local commercial qui appartenait à la société civile immobilière Cophar et dont l'expropriation a été prononcée au...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 442-6... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'une instance en répétition de charges indûment versées, l'association L'Amicale des locataires et 47 locataires au sein d'un immeuble soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant à la société Immobilière 3 F ont posé les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : - « Les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-34 - Droit de propriété - Article 1er du... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d'une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de bail - Clause prévoyant, pour les... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 1er octobre 2015, rendu en référé, que, le 20 août 2010, l'OPAC d'Amiens, devenu l'Office Public d'Habitat d'Amiens, a donné à bail un appartement à M. X... et à Mme Y..., le contrat comportant une clause de solidarité ainsi rédigée : "Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un...