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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Pouvoirs d'enquête - Exercice - Enquêteurs de la Direction de la Concurrence et de... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la société X..., - la société SAS Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre elles du chef de facturation non conforme, n'a prononcé qu'une annulation partielle des pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 octobre 1998, qui, après...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Lecture des réponses faites aux questions - Caractère irrévocable - Moment - Prononcé de l'arrêt.... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par - X... Tahar, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, du 4 juillet 1997, qui, pour vol avec arme et délit connexe, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Réclusion criminelle - Durée.... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 26 novembre 1997, qui l'a condamné, pour meurtre sur ascendant, en état de récidive, à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Documents -... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Association d'Entraide Universitaire AEU, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 avril 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Akli X... du chef de vol. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 de l'ancien Code pénal, 311-1 du nouveau...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties au... ...Avocat général : M. Amiel....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre X... des chefs d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs, reconstitution de ligue dissoute, infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, a annulé des...

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Elements constitutifs - Elément légal - Prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou... ...Avocat général : M. Amiel....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Z... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 19 décembre 1996, qui a condamné le premier, pour recel d'abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, le second, pour ingérence, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Eléments constitutifs - Elément matériel - Titre - Lettres de change non acceptées non.... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Andrée, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour faux et usage et banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi du...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Lecture par son auteur - Nécessité non. S'il impose un rapport comme préliminaire... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'X..., qui s'était pourvu en cassation, est décédé le 8 avril...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Permis de construire obtenu frauduleusement - Absence. Un... ...Avocat général : M. Amiel....REJET des pourvois formés par : - Y... Jean-Marie, - X... Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 10 avril 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné le premier à 500 000 francs d'amende, a ordonné la publication de l'arrêt et prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi formé par Jean-Marie Y... : Vu les mémoires...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Expertise - Expert - Serment - Serment obligatoire - Personne... ...Avocat général : M. Amiel....REJET des pourvois formés par : - Y... Fabrice, - X... Rodolphe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Loire, en date du 24 octobre 1997, qui les a condamnés, pour vol avec violences ayant entraîné la mort et délit connexe, le premier, à 12 ans de réclusion criminelle, le second à 8 ans d'emprisonnement, chacun d'eux à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme...