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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2009, que la société Radio France internationale RFI s'est engagée en décembre 2008 dans un processus d'information-consultation de son comité d'entreprise sur un Projet global de modernisation présenté comme nécessaire pour faire face à une importante perte d'audience et à des déficits financiers conséquents dans le contexte de l'adoption de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Règles de droit commun - Domaine d'application - Contrat de travail signé avec une filiale... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir travaillé pour la société Griffine-Maréchal, filiale du groupe Solvay, en qualité de cadre commercial à compter du 28 novembre 1983, M. X... a été engagé le 30 avril 1991 par la société de droit belge Solvay et détaché en Espagne...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BRL ingénierie à Nîmes par contrat de travail initial à durée indéterminée à compter du 8 juin 1998, en qualité d'ingénieur confirmé ; que le contrat de travail comportait la clause suivante : "L'activité de BRLI s'étendant également hors de France, vous pourrez être appelé à effectuer des missions de courte ou longue durée...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Egalité de traitement avec les salariés à temps plein - Salaire -... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué 16 septembre 2008, que Mme X..., employée à temps partiel par la Caisse d'épargne des Pays de l'Adour, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que la Caisse d'épargne des Pays de l'Adour fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des rappels de salaire au titre des primes...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Réalité du motif de recours au CDD... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 décembre 2001 par la société Moventis, aux droits de laquelle se trouve la société Centre Médico-Chirurgical Paris V, selon contrat à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'« agent de service entretien » afin de faire face au remplacement d'un salarié absent pour congés annuels, pour la période du 13 au 20 décembre 2001...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Sources - Convention collective - Opposabilité au salarié - Condition CONTRAT DE... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et R. 2262-1, anciennement L. 135-7, II du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 septembre 2006, en qualité d'aide menuisier, par la société Amélior Habitat ; que le 16 octobre 2006, à 15 heures 30, la rupture de sa période d'essai lui a été notifiée oralement ; que le même jour à 17 heures, il a été victime...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Opérations électorales... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 09-60.335 et Z 09-60.433 ; Sur le moyen unique dirigé contre les jugements des 5 juin et 29 septembre 2009 : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance de Paris 12e, 5 juin et 29 septembre 2009, qu'un protocole préélectoral a été signé le 16 mars 2009 au sein de la RATP pour l'élection des représentants des salariés au sein du conseil...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance engagée par une unité économique et sociale - Défaut de personnalité juridique - Nullité -... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Pluralité d'adhérents -... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 10 novembre 2009 que la fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication FILPAC-CGT qui avaient plusieurs adhérents dans l'unité économique et sociale JC Decaux l'UES, a notifié, le 21 septembre 2009, aux sociétés...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Action en justice - Action relative à la remise de tous les documents... ...M. Allix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en référé, Montpellier, 22 janvier 2009 que M. X... agissant comme président du comité d'entreprise de la société Devedis, a demandé que Mme Y..., ancienne trésorière du comité d'entreprise dont elle était membre, soit condamnée à "remettre" un compte rendu de gestion, l'ensemble des documents et justificatifs bancaires et comptables...