La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Aldige - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Principe communautaire d'égalité de traitement - Principe de... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité HALDE représentée par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin a été entendue en ses observations, par application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 modifiée par la loi du 31 mars 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 septembre 2006, que M. X..., salarié de nationalité française...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Echec à un axamen professionnel en... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 novembre 2006 que Mme X... a été engagée par la société Interhône Alpes, filiale du groupe Keolis, spécialisée dans le transport de voyageurs, dans le cadre d'un contrat de qualification adultes conclu le 19 mai 2003 pour une durée déterminée de onze mois ; que les alinéas 2 et 3 de l'article 5 intitulés "conditions expresses d'exécution du contrat...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Pouvoirs des juges ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ; Attendu que reprochant à la société Lehwood Montparnasse d'avoir écarté la liste des candidats qu'il avait présentée dans le cadre des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient se tenir le 24 octobre 2006, le syndicat Sud commerces et services a saisi le tribunal...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission au salarié - Délai légal - Calcul - Modalités -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 février 2007, que M. X... a été engagé par La Poste entre le 14 octobre 2003 et le 17 janvier 2004, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs ayant pour motif le remplacement d'un salarié absent ; que, soutenant notamment que l'avenant prenant effet le samedi 15 novembre 2003, signé par lui le mardi 18...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Aldigé...Demande d'avis n° 08 00001 Séance du 7 avril 2008 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angers n° 008 0001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes d'Angers, reçue le 18 janvier 2008, dans une instance opposant M. X... à la société Euro-Logistic, et ainsi libellée : "Un...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Différends nés entre salariés -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés à l'occasion du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., musicien, faisait partie d'un orchestre se produisant à la demande de diverses associations ou collectivités...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 août 2006, que la société L'avenir a conclu le 25 juillet 1977 avec le comité d'entreprise un accord qui prévoyait le paiement au personnel d'une gratification annuelle ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté le 26 juin 2002 au profit de la société Fougerolle France, à laquelle s'est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... Z...ont été engagés par la société The Ritz hôtel limited à compter respectivement du 14 avril et du 14 mars 1996 suivant contrats à durée déterminée d'extra, respectivement en qualité de chef de rang et de femme de chambre ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de leurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Motif unique - Nécessité CONTRAT... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 janvier 2006, que Mme X... a été engagée en qualité de comptable, par l'Union des coopératives Foncalieu, pour la période du 26 février 2002 au 25 février 2003, aux termes d'un contrat à durée déterminée unique comportant un double motif de recours : d'une part, le remplacement pendant six mois, d'une salariée absente pour cause de maternit...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Jouissance du droit de propriété... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2007, que M. X..., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies sur le fondement des articles L.111-1 et suivants du code de la propriét...