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329 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2015, 13-21671

...M. Aldigé... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Effets - Durée du travail en résultant - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 3123-1 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail, ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2015, 13-25542

...M. Aldigé... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Banque - Crédit agricole - Accord collectif national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole - Article B.2.1 - Composition des jours de congés et de repos - Jours fériés spécifiques au droit local - Salarié bénéficiant d'une convention de forfait en jours - Décompte - Modalités - Détermination - Portée ALSACE-MOSELLE - Contrat de travail - Repos et congés - Jours fériés - Jours fériés spécifiques au droit local - Imputation d'un jour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2015, 13-26799

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique - Montant minimal - Calcul - Domaine d'application - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2015, 14-12245

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Délai de cinq jours - Computation - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1232-2 du code du travail que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2015, 14-17705

...M. Aldigé... TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice - Critères - Occupation d'un même emploi sous divers motifs de recours - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Cas - Constat d'un besoin structurelde main-d'oeuvre - Portée Il résulte des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2015, 14-18930

...M. Aldigé... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 - Domaine d'application - Catégorie de personnels concernés - Cas - Salarié occupant un poste d'assistant familial - Détermination - Portée Selon les articles 01.02.3.1 et 01.02.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2015, 13-19855

...M. Aldigé... UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Article 4, § 1 - Exigences professionnelles - Exigence professionnelle essentielle et déterminante - Qualification du souhait de la clientèle d'une société - Détermination UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Article 4, § 1 - Exigences professionnelles - Différence de traitement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2015, 13-23588 et suivants

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Effets - Nature de la rupture - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Commission arbitrale des journalistes - Saisine - Conditions - Rupture à l'initiative de l'employeur - Défaut - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Exclusion - Cas - Résiliation amiable du contrat dans le cadre d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-21716

...M. Aldigé... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Exclusion - Cas - Salarié n'ayant pas exercé un métier figurant sur une liste établie par arrêté ministériel Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23368

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Signature - Effets - Compétence - Conseil de prud'hommes - Nécessité - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Détermination - Homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Accord faisant suite à la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle - Objet - Différend relatif à l'exécution...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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