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ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Instance relative à sa fixation et à son règlement - Compétence - Domicile de l'assuré - Exception de non... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "DANS TOUTES LES INSTANCES RELATIVES A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DES INDEMNITES DUES, LE DEFENDEUR ASSUREUR OU ASSURE SERA ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE" ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL SONT SITUES LEURS DOMICILES...

PROPRIETE - Meubles - Articles 2279 du Code civil - Effets - Nécessité d'administrer la preuve contraire à la charge de la partie contestant... ...Av.Gén. M. Albaut...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, ARCENNATURY ET DAME X..., QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE, HABITAIENT ENSEMBLE DANS UN CHALET ; QUE DAME X... AYANT ETE HOSPITALISEE APRES LE DECES D'ARCENNATURY, QUERON ET CANUT, GENDRES DE CE DERNIER, S'APPROPRIERENT UNE PARTIE DES MEUBLES ET JETERENT LE RESTE ; QUE DAME X..., QUI ESTIMAIT LA VALEUR DU MOBILIER A 1 500 FRANCS, LES...

TRANSACTION - Effets - Novation non. * NOVATION - Conditions - Intention de nover - Transaction. Sauf intention contraire des parties, la... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., ARCHITECTE A FORME CONTRE LES CONSORTS Y... UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'HONORAIRES POUR DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES SUR LEUR DEMANDE EN VUE DE LA VENTE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE, SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION INTERVENUE, LE 27 NOVEMBRE 1961, ENTRE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE IMMOBILIERE TERRAINS ET CONSTRUCTIONS ITEC, PAR LAQUELLE CELLE-CI...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une flèche de neuf mètres de hauteur - Cas de non assurance. *... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 17 MARS 1967, UNE CAMIONETTE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS BESSON-SAINT-QUENTINOISE, QUI ETAIT UTILISEE POUR REMORQUER LE CAMION D'UN TRANSPORTEUR VENU FAIRE UNE LIVRAISON SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE, A PROVOQUE LA MORT PAR ELECTROCUTION DE CELUI-CI, LA FLECHE QUI LE SURMONTAIT ETANT ENTREE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Aliénation du véhicule assuré - Article 19-bis de la loi... ...M. Albaut...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... S'EST ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITBALOISE POUR SE VOIR GARANTIE CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE, LE 13 NOVEMBRE 1970, ELLE A VENDU CE VEHICULE AU GARAGISTE FESQUET DONT LE FILS L'A PRETEE AUSSITOT A LA DAME X..., ET QUE CETTE DERNIERE A, LE JOUR MEME, RENVERSE AVEC CETTE...

ASSOCIATIONS - Donation - Remise de fonds à une association non déclarée d'utilité publique - Intention libérale - Appréciation souveraine des... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARON, MEMBRE DE L'ASSOCIATION LES AMITIES DE FERDINAND Y..., A REMIS EN 1969 UN CHEQUE DE 200 000 FRANCS AU PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION EN VUE DE L'ACQUISITION AU PROFIT DE CETTE DERNIERE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL AVAIT VECU FERDINAND Y... ; QUE BARON A ENSUITE DEMANDE LA REPETITION DE LA SOMME DE 200 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 9 septembre 1971 - Mention dans la décision - Absence - Rapport non prescrit par le président.... ...Av.Gén. M. Albaut...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de mentionner le rapport du Conseiller de la mise en état sans préviser si ce rapport était écrit comme l'exige l'article 51 du décret du 9 septembre 1971 : Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le Président de la chambre qui a statué ait, en application de l'article 51 susvisé, chargé un Conseiller d'établir un rapport écrit ; que dès lors le fait qu'un conseiller ait...

GAZ - Gaz de France - Responsabilité civile - Explosion - Installations intérieures non. * GAZ - Explosion - Distribution - Gaz de France... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE 7 MARS 1960, VERS 4 HEURES, ALORS QU'UN COMMENCEMENT D'INCENDIE VENAIT D'ETRE ETEINT DANS UN IMMEUBLE OCCUPE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DU GRAND HOTEL DE CHAMPAGNE, UNE FUITE DE GAZ PROVENANT DE L'ECLATEMENT D'UNE CONDUITE EN PLOMB NON ISOLEE PROVOQUA UNE EXPLOSION CAUSANT D'IMPORTANTS DEGATS MATERIELS ET DES BLESSURES A TROIS GARDIENS DE LA...

ADMINISTRATION LEGALE - Administrateur légal - Aliénation des biens du mineur - Biens mobiliers légués au mineur - Autorisation judiciaire -... ...M. Albaut...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR REFUSE A GERARD X... L'AUTORISATION DE VENDRE LES BIENS DE SON FILS MINEUR OLIVIER, OU D'ECHANGER CEUX-CI AVEC SES PROPRES BIENS, EN SE FONDANT SUR LA VOLONTE DES GRANDS-PARENTS DE L'ENFANT, COMME SUR L'INTERET DE CE DERNIER, SANS DONNER D'INDICATION SUR LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DES GRANDS-PARENTS, NI DE MOTIFS SUR L'INTERET...

1 AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Portée - Prêt d'argent - Remboursement - Simple affirmation - Caractère insuffisant. * AVEU -... ...M. Albaut...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, WALLET A RECU DE DAME X... UN CHEQUE DE 100 000 FRANCS LE 25 AVRIL 1970ET UN AUTRE CHEQUE DE 70 000 FRANCS LE 29 AVRIL ET QUE WALLET A SIGNE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES, L'UNE D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, L'AUTRE DE 70 000 FRANCS LESDITES RECONNAISSANCES STIPULANT UN INTERET DE 9 % L'AN ; QUE DAME JARDIN EST DECEDEE SUBITEMENT, LE 24...