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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 1996, 95-84201

...Avocat général : M. Galand.... 1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Définition. 1° Il suffit de demander à la Cour et au jury s'il est constant qu'un meurtre a été commis, ce mot exprimant par lui-même le fait de donner volontairement la mort à autrui. N'encourent dès lors pas la censure les questions auxquelles il a été répondu affirmativement, d'abord sur ce point et, ensuite, sur celui de savoir si l'accusée s'était rendue complice de ce meurtre1. 2° COUR D'ASSISES - Questions - Complicité - Provocation - Mention de celui ou de ceux...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1996, 94-83620

...Avocat général : M. Galand.... DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Administration des Douanes - Intervention en cause d'appel. DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Ministère public - Exercice - Effet DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Appel étendu à l'action fiscale - Effet Lorsque le ministère public exerce l'action fiscale accessoirement à l'action publique, conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code des douanes, son appel remet en cause tant l'une que l'autre de ces actions et autorise...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1996, 94-85492

...Avocat général : M. Galand.... IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Cas. IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Solidarité - Prononcé - Cas SOLIDARITE - Fraude fiscale - Paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales - Condamné et redevable de l'impôt - Prononcé - Cas IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action civile - Partie civile - Appel de l'administration des Impôts - Appel d'un jugement de condamnation refusant le prononcé de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1996, 94-86139

...Avocat général : M. Galand.... DOUANES - Peines - Confiscation - Prononcé - Conditions - Condamnation au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation d'un objet déjà confisqué - Possibilité non. CONFISCATION - Confiscation spéciale - Conditions - Douanes - Prononcé - Condamnation au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation d'un objet déjà confisqué - Possibilité non Les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation, au cas où les objets...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1996, 95-80429

...Avocat général : M. Galand.... IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le contribuable de se faire assister d'un conseil - Avertissement - Nécessité - Délai raisonnable. IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le contribuable de se faire assister d'un conseil - Droits de la défense - Garantie essentielle DROITS DE LA DEFENSE - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1996, 95-81135

...Avocat général : M. Galand.... ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Directeur d'une maison de soins - Obtention du versement d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie au moyen de factures de frais de séjour indus. ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Conditions Constitue une escroquerie le fait, pour le directeur d'une maison de soins, d'établir des factures de frais de séjour indus, mentionnant la présence de malades absents de l'établissement, et d'obtenir par ce moyen, d'une caisse...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1996, 95-82255

...Avocat général : M. Galand.... ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Action devant le juge civil en contrefaçon de marque - Action civile dans une poursuite pour réitération de la contrefaçon. La règle prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de cause et d'objet avec celle exercée par elle contre la même partie devant le tribunal correctionnel. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, dans une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1996, 95-83060

...Avocat général : M. Galand.... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu d'une manière détaillée. DROITS DE LA DEFENSE - Circonstances aggravantes - Information du prévenu d'une manière détaillée - Nécessité Si la circonstance aggravante de récidive n'a été visée pour la première fois que par la citation adressée au prévenu en vue de sa comparution devant la cour d'appel, cette circonstance ne peut être retenue par la Cour lorsque le prévenu, non comparant ni représenté, n'a pas été mis en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1996, 95-84272

...Avocat général : M. Galand.... COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Infractions au Code des douanes - Question spéciale - Nécessité non. DOUANES - Procédure - Cour d'assises - Questions - Circonstances atténuantes - Question spéciale - Nécessité non L'abrogation, par l'article 323 de la loi du 16 décembre 1992, de toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 ancien du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, implique que le juge, faisant application de l'article 369 du Code des douanes, a le pouvoir de moduler, dans les limites fixées par ce texte...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1996, 95-84381

...Avocat général : M. Galand.... URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Dépôt de véhicules - Consommation du délit. Lorsqu'un plan d'occupation des sols interdit les dépôts de véhicules, le délit d'occupation du sol en méconnaissance de cette prescription se consomme par l'ouverture du dépôt et la réalisation des travaux nécessaires. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel relaxe de ce délit le prévenu poursuivi à raison de la seule utilisation, après révision du plan d'occupation des sols, d'un dépôt régulièrement créé avant sa mise en application. 1. ...REJET...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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