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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Arthur Fissiau la société fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 15 juin 1988 de l'avoir déboutée de sa demande en décharge des droits et pénalités mises à sa charge au titre de la taxe annuelle sur les voitures particulières utilisées par elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la doctrine administrative a remis en cause la...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales... ...Avocat général :M. Raynaud.... Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1987, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents au siège social et dans les locaux commerciaux de la société anonyme Spierckel à Paris 20e ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Erreur constatée - Rejet de l'action - Créance ou préjudice anormal du bénéficiaire -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1376 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, quelques jours après qu'ait été révoquée par son épouse la procuration l'ayant autorisé à opérer sur le compte ouvert à cette dernière par la caisse régionale de crédit agricole de la Vienne, M. X... a obtenu, par débit de ce compte, la remise de sommes pour un total de 10 000 francs ; que la banque, qui...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Dettes déductibles - Conditions - Existence au jour... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont déductibles de l'actif successoral soumis aux droits de mutation par décès que les dettes à la charge du défunt, dont l'existence est dûment justifiée, au jour de l'ouverture de la succession ; Attendu qu'en raison du décès de M. X..., qui exerçait la profession d'agent d'assurances, agent immobilier et marchand de biens, ses...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Signes d'identification des marchandises - Suppression ou modification - Changement... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 février 1989, les sociétés pour l'équipement de véhicules SEV, Equipements électriques moteurs, Ducellier, Valéo et Valéo distribution, invoquant diverses marques, ont demandé la condamnation de la société Cipelle pour suppression de signes distinctifs, usage irrégulier de marques et contrefaçon de marques...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office des droits d'enregistrement -... ...Avocat général :M. Raynaud...Sur le désistement partiel : sans intérêt ;. Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 66, 4°, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a taxé d'office Mme Y... aux droits de mutation à titre gratuit en qualité de légataire de Mme X..., décédée le 12 décembre 1982 ; que le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Société de... ...Avocat général :M. Raynaud...Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a compris parmi les biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 à 1984 les actions et parts qu'il possédait respectivement dans la Société anonyme nationale et la Société civile des participations foncières et financières société SCPFF ; que l'administration des Impôts a considéré que ces sociétés holding géraient leur patrimoine mobilier...

VENTE - Résolution - Causes - Matériel non conforme aux normes en vigueur - Appréciation souveraine TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et... ...Avocat général :M. Raynaud.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 25 juin 1988 que les époux X..., ayant formé entre eux la société à responsabilité limitée Y... , ont acquis le 26 juin 1984 un fonds d'artisan appartenant aux époux Y... ; qu'ayant par la suite constaté que M. Y... avait volontairement majoré le bénéfice du fonds pour l'année 1983, la société Y... a assigné ses vendeurs en nullité de la vente et subsidiairement en résolution de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Créance... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 juillet 1989, que la société Fil dynamo a vendu du fil de cuivre à la société Transformateurs BC ; qu'il était convenu que les emballages, une fois restitués à la société Fil dynamo, ouvraient droit pour la société Transformateurs BC au remboursement de leur valeur ; que la société Fil dynamo ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocat général :M. Raynaud.... Sur le moyen unique ; Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Masson ayant été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1987, la société Locagest, qui lui avait donné en location un photocopieur en vertu d'un contrat assorti d'une clause de résiliation de plein droit dont elle s'était prévalue avant l'ouverture de la procédure collective, a, le 21 décembre 1987, saisi le...