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VALEURS MOBILIERES TITRES AU PORTEUR DEPOSSESSION OPPOSITION MAINLEVEE COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE APPRECIATION DE LA VALIDITE... ...M ROBIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PORTEURS DE TITRES FRAPPES D'OPPOSITION PAR Y..., AYANT MIS CE DERNIER EN DEMEURE DE FORMER UNE DEMANDE EN REVENDICATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 ET L'AYANT ASSIGNE EN MAINLEVEE DE SON OPPOSITION DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 26 OCTOBRE 1966 QUI A DIT Y... MAL FONDE EN SA DEMANDE EN REVENDICATION ET A ORDONNE LA MAINLEVEE...

CLAUSE D'ECHELLE MOBILE REFERENCE A UN INDEX INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE DISPOSITIONS EN COURS... ...M ROBIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES CLAUSES, D'INDEXATION, DANS LES DISPOSITIONS STATUAIRES OU CONVENTIONNELLES EN COURS, CES CLAUSES CESSENT DE PRODUIRE EFFET AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958 LORSQUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT DIRECTEMENT OU...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT ACTE ACCOMPLI DURANT LE DELAI PREVU POUR LA PUBLICATION DE SA NOMINATION VALIDITE LE... ...M ROBIN...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 17 ET 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., DIRECTEUR DE FABRICATION AU SERVICE DE LA S.A.R.L. TRANSMISSIONS MECANIQUES DE PRECISION Y..., A ETE LICENCIE LE 25 JUIN 1964 PAR FRANCOIS Y..., NOMME GERANT DE LA SOCIETE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES AU COURS D'UNE DELIBERATION DU MEME JOUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE PREAVIS DE...

SOCIETE EN PARTICIPATION ELEMENTS AFFECTIO SOCIETATIS NECESSITE APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE LETTRE, LAQUELLE... ...M ROBIN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 13 JANVIER 1965 QUE, PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1960, X... A CHARGE Y... DE VENDRE PAR LOTS UN IMMEUBLE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET LUI A PROMIS UNE PARTICIPATION SUR LES BENEFICES NETS DE L'OPERATION ; QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961, IL LUI A FAIT SOMMATION D'AVOIR A CESSER TOUTE INTERVENTION CONCERNANT LEDIT IMMEUBLE, EN LUI REPROCHANT DE N'ETRE...

EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE PROVISION DISPOSITION LETTRE DE CHANGE CREEE EN CONTREPARTIE D'UN CREDIT CONSENTI POUR L'ACHAT... ...M. ROBIN...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE, DITE C.I.F.A. A, PAR CONTRAT DU 21 MAI 1964, PASSE AVEC LE SEUL MAURICE X..., CONSENTI A FINANCER L'ACHAT PAR CE DERNIER A UN GARAGISTE D'UN CAMION D'OCCASION ET D'UN CAMION NEUF, ET QUE MICHEL X... A DONNE SON AVAL AUX TRAITES ACCEPTEES PAR MAURICE X... POUR LE...

BANQUE DEPOT VALEURS MOBILIERES RESTITUTION OBLIGATION DU BANQUIER LORSQUE LE CLIENT D'UNE BANQUE, AYANT DES TITRES EN DEPOT, A... ...M. ROBIN...RECOIT EN SON INTERVENTION, EN VUE D'HABILITER LA SOCIETE FEJER ET CIE, X..., NOMME ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE PAR LE JUGEMENT DU 31 MARS 1966, PRONONCANT, POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, CE REGLEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 13 JANVIER 1966 CONDAMNE LA SOCIETE FEJER ET CIE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE HEMONET", A RESTITUER A DAME...

1 SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions prévues par l'article 40 - Rémunération du président-directeur général L'article... ...Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ALLOCATION A LAPIERRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE AGRICOLE DE ROQUEFORT D'UNE REMUNERATION CONSISTANT EN UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES BRUTS, DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUIVANT DELIBERATION DU 15 JANVIER 1953, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE CONVENTION ET SE TROUVAIT PAR SUITE SOUMISE AUX FORMALITES EDICTEES...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence d'attribution - Sociétés - Société à responsabilité limitée - Action contre le gérant - Faits... ...Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 OCTOBRE 1964, QUI, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE SAMAT CONTRE GINOVES, D'AVOIR MENTIONNE COMME PARTIE REPRESENTEE A L'AUDIENCE D'APPEL UN DEFENDEUR AU CONTREDIT QUI N'AVAIT PAS COMPARU, ALORS...

BREVET D'INVENTION. - DECHEANCE. - DEFAUT D'EXPLOITATION. - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. - CONVENTION D'UNION DE... ...Av.Gén. M. Robin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, TEL QUE REVISE A LONDRES PAR L'ACTE DU 2 JUIN 1934 PROMULGUE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1939; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES MEME EN L'ABSENCE DANS LA LOI FRANCAISE, A L'EPOQUE OU SE SITUENT LES FAITS, DE TOUTE DISPOSITION RELATIVE AUX LICENCES OBLIGATOIRES, AUCUNE...

FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Responsabilité du propriétaire - Publication régulière de la mise en gérance - Tacite reconduction -... ...Av.Gén. M. Robin...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix, 9 janvier 1964, la Société Royal Nice a, par deux actes des 3 novembre 1953 et 24 mai 1955, donné en location-gérance à Ruffaud et Misset pour une durée d'une année d'une part, la branche "restaurant", d'autre part le bar-salon de thé de l'hôtel qu'elle exploite à Nice sous l'enseigne Hôtel Royal ; que ces locations ont fait l'objet d'une publicité régulière et d'une...