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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Mise en oeuvre - Tiers... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 116 et 118 du Code de commerce ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la réserve de propriété constitue l'accessoire de la créance du vendeur en lui garantissant le paiement du prix et que l'endossement d'une lettre de change transmet au porteur la propriété de la provision avec ses accessoires ; Et attendu que, pour l'application...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Engagement de la société - Garantie donnée à un tiers - Conditions... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la durée de cette...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Action dirigée contre la société - Désignation d'un administrateur ad hoc -... ...Avocat général :M. Cochard...Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 8 janvier 1987 rendu en matière de référé, que l'assemblée générale de la société Loire union la société, maître d'ouvrage dans la réalisation d'immeubles, a donné quitus à M. de X... des opérations de liquidation qu'il avait effectuées et que la société a été radiée du registre du commerce ; que MM. Z..., A...

1° IMPOTS ET TAXES - Taxes départementales - Taxe sur la consommation d'électricité - Procédure - Réclamation préalable - Personne... ...Avocat général :M. Cochard...Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 17 décembre 1986 que la société les Galeries Lafayette la société qui exploitait un établissement dans le Val-de-Marne s'est vue réclamer le 1er décembre 1984 la taxe départementale sur l'électricité livrée en moyenne et haute tension à son établissement pour les années 1981 et 1982 ; qu'estimant avoir payé à tort cette somme le 24 janvier 1985, la...

BREVET D'INVENTION - Concession de licence - Résiliation - Résiliation aux torts du concédant - Vice de conception du dispositif rendant... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 janvier 1987, les époux X..., titulaires de deux brevets d'invention relatifs à un dispositif antidérapant ajustable sur les roues d'automobiles n° 70 31 348 demandé le 27 août 1970 et n° 70 36 220 demandé le 7 octobre 1970, en ont concédé le 8 mars 1979 à M. Y... une licence exclusive d'exploitation ; Attendu que les époux X..., par le moyen reproduit en annexe, font grief...

PRIVILEGES - Trésor public - Contributions directes - Créance privilégiée - Majoration de retard de 10 % IMPOTS ET TAXES - Contributions... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le moyen unique : Vu les articles 1761, 1762 et 1920 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la majoration de 10 % pour paiement tardif de l'impôt est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même et que sa perception est garantie en conséquence par le privilège institué par le troisième de ces textes ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le trésorier principal de...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Paiement effectué ou non par le débiteur... ...Avocat général :M. Cochard...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit industriel et commercial de Paris que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Crédit industriel et commercial de Paris la banque a assigné M. X..., en tant que caution des engagements de la société The Best Apache, en paiement des sommes que lui devait cette société à la suite d'une opération dite " prêt Equipmatic " et du fonctionnement d'un...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 1986, que la société Intertec a été mise en règlement judiciaire sans avoir réglé les fournitures livrées par la société Romheld France ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a assigné en revendication de ces marchandises ou en paiement de leur prix ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Faute - Faute lourde - Nécessité non... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... s'était engagé à construire une maison d'habitation au profit de Mme X... ; que le 3 octobre 1977, M. Y... a été mis en règlement judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que le 22 novembre 1977, le syndic a fait connaître à Mme X... qu'il était disposé à " faire terminer la maison " mais que la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocat général :M. Cochard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sergeant a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé des fournitures livrées par la société Compagnie des vernis Valentine la société Valentine ; que celle-ci a revendiqué ses fournitures en se fondant sur une clause de réserve de propriété ; que le juge-commissaire a accueilli la revendication...