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BREVETS D'INVENTION - Concession de licence - Résiliation - Faculté donnée au concédant - Portée. * BREVETS D'INVENTION - Concession de... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 20 MAI 1977, POZZO, PROPRIETAIRE D'UN BREVET DEPOSE LE 8 NOVEMBRE 1968 CONCERNANT UNE HOUSSE ISOTHERMIQUE POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, A, PAR ACTE DU 7 FEVRIER 1969 CONCEDE UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAPON ET FILS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CAUVIN-YVOSE, QUE CE CONTRAT METTAIT A...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des... ...Av.Gén. M. Cochard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 3 JANVIER 1978, LORS D'UN CONTROLE SUR L'AUTOROUTE, UN GENDARME, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATAIT QUE X... CIRCULAIT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE A LA VITESSE DE 173 KILOMETRES A L'HEURE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Rapatriés - Mesures de protection... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ATELIERS DE LA DURANCE, DONT DI BIASE ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN ECARTANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA QUASI TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL APPARTENAIT A DES FRANCAIS RAPATRIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UN MORATOIRE LEGAL EN VERTU DES...

CESSION DE CREANCE - Définition - Créance du cessionnaire contre le débiteur non - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION - Moyen -... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A ORDONNE, LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE WINDENBERGER, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAPHA, DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE LUFTOMATIC GMBH ET ACCEPTEE PAR MICHELS, AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE SAPHA AVAIT, ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE IN BONIS, CEDE A LA SOCIETE LUFTOMATIC...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Appel - Appel du débiteur ou des... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 8 FEVRIER 1978 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAMOISEAU, EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 901, 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 NOVEMBRE 1977 D'AVOIR DECLARE QUE LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU LA BANQUE N'ETAIT PAS TIERS PORTEUR DE BONNE FOI DE SIX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE DELMAS ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES THERICA, ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DESDITS EFFETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT...

1 DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Contrefaçon partielle - Objet contrefait formant un tout commercial - Préjudice - Etendue - Pouvoir... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A DECLARE LA SOCIETE XEY COUPABLE DE CONTREFACON D'UN MODELE DE CHAISE DEPOSE AINSI QUE D'UN MODELE DE CHAISE DEMONTABLE COUVERT PAR UN CERTIFICAT D'ADDITION A UN BREVET DONT LA SOCIETE LAFARGUE EST PROPRIETAIRE ET A DESIGNE UN EXPERT Y... RECHERCHER LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Instance -... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION SETP AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 OCTOBRE 1974, LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE LE 26 MARS 1976; QUE LE 1ER JUILLET 1972, UN GROUPE BANCAIRE COMPRENANT L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises consignées au débiteur - Dépôt - Conditions - Marchandises... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 13 MARS 1978 QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HALLE AUX CUIRS DU MANS ET DE L'OUEST SHC AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE LE MARCHE AUX CUIRS DE L'OUEST SMCO A ENGAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR DES CUIRS, GRAISSES ET PEAUX, QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR LAISSES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Demande susceptible de modifier les... ...Av.Gén. M. Cochard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 JUIN 1978, SORET A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE COPPOLA, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE BARATON A ENGAGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT A RAISON DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC DUDIT REGLEMENT...