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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Hogan...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a – Article 16, paragraphe 1, sous b – Notion d’“enfant mineur” – Notion de “vie familiale effective” – Personne majeure demandant le regroupement familial avec un mineur ayant obtenu le statut de réfugié – Date...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Finanzgericht. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Établissement hospitalier privé – Établissement dûment reconnu – Conditions sociales comparables » Dans l’affaire C‑228/20, ayant pour objet une...

Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie – Directive 2003/96/CE –... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR première chambre 31 mars 2022  *1 « Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 4 – Entreprises relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne – Exonération du droit d’accise » Dans l’affaire C‑139/20, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b – Exception de copie privée – Notion de “tout support” – Serveurs appartenant à des tiers mis à la disposition de personnes physiques pour un usage privé – Compensation équitable – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Social Security Appeal Tribunal Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Droit de... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b, et article 16 – Enfant ressortissant d’un État membre séjournant dans un autre État membre – Droit de séjour dérivé du parent assurant effectivement la garde de cet enfant – Exigence d’une assurance maladie complète – Enfant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Immigration and Asylum Chamber. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2004/83/CE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 janvier 2022  *1 Texte rectifié par ordonnance du 2 mars 2022 « Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 3 sexies – Intégration des activités aériennes – Directive 2008/101/CE – Octroi et délivrance à titre gratuit de quotas aux exploitants d’aéronefs – Cessation, par un tel exploitant, de ses activités pour cause d’insolvabilité – Décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Autorisation de prospecter des hydrocarbures dans une aire géographique spécifique pour une durée déterminée – Aires contiguës – Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale –... ...Hogan... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement CE no 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis d’Amérique à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires adoptées par ce pays tiers, empêchant des personnes d’entretenir, en dehors du territoire de celui-ci, des relations...