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33 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 12 mai 2001, 01-03249

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Enlèvement des ordures ménagères - Service public industriel et commercial - Agent public mis à disposition du fermier - Action en responsabilité contre la commune - Compétence judiciaire. 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public industriel et commercial - Personnel - Agent communal mis à disposition du fermier - Action en responsabilité contre la commune - Compétence judiciaire 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Service public industriel et commercial - Personnel - Agent communal mis...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, 01-03275

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur - Assistance éducative - Juge des enfants - Mesure de placement - Dommage causé par le mineur - Action en réparation - Compétence administrative ou judiciaire - Critère . SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Aide sociale - Aide sociale à l'enfance - Garde d'un mineur placé - Mission de surveillance - Négligences - Dommages - Action en réparation - Compétence administrative Les décisions de placement d'un mineur par l'autorité judiciaire, qui relèvent essentiellement du droit civil, sont...

§ France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, 01-03251

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre hospitalier universitaire - Médecin - Mise à disposition d'une fondation - Contrat avec la fondation - Contrat de droit privé . Ni le caractère de contrat administratif de la convention conclue entre un centre hospitalier universitaire et une fondation, en application de laquelle un médecin est mis à la disposition de l'établissement géré par cette dernière, ni la circonstance que cette fondation participe à l'exécution du service public hospitalier, ni enfin le fait que la...

§ France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, 01-03259

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Caisse d'allocations familiales - Revenu minimum d'insertion - Instruction de la demande - Faute - Préjudice - Action en réparation - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par une personne de droit privé - Caisse d'allocations familiales - Revenu minimum d'insertion - Instruction de la demande - Faute - Préjudice - Action en réparation - Compétence administrative Dans le cas où le demandeur d'une allocation de revenu minimum d'insertion...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, 01-03283

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital public - Maison de retraite - Pensionnaire - Litige - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital public - Maison de retraite - Pensionnaire - Décès - Montant de la créance - Litige avec un héritier - Compétence administrative - Condition SEPARATION DES POUVOIRS - Créance administrative - Centre communal d'action sociale - Gestion d'une maison de retraite - Créance sur un pensionnaire Les personnes qui sont hébergées dans une maison de retraite relevant d'une personne morale...

§ France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, 01-03255

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Plainte pour escroquerie - Décision de relaxe - Personne poursuivie - Préjudice - Action en réparation - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Acte d'une procédure judiciaire - Appréciation - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Autorité judiciaire - Indépendance - Fonctionnement des juridictions judiciaires - Portée Si la responsabilité civile qui peut incomber aux personnes publiques, ou à leurs agents agissant dans l'exercice de leurs fonctions...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, 02-03323

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Décision étrangère à celles-ci - Litige - Compétence judiciaire . Les litiges, qui opposent des personnes privées et qui ne portent pas sur des décisions prises par l'une de celles-ci en vertu de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence judiciaire. ...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, 02-03299

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un auxiliaire médical - Compétence judiciaire non . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un auxiliaire médical - Compétence judiciaire non Selon l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 1996, le litige relatif à la mise hors convention...

§ France, Tribunal des conflits, 08 avril 2002, 02-03281

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Compétence judiciaire . Si les deux actions dirigées respectivement contre le responsable d'un dommage et contre l'assureur de ce dernier sont fondées l'une et l'autre sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu'elle a subi, l'action exercée contre l'assureur du tiers responsable poursuit exclusivement l'obligation dudit assureur à cette réparation, laquelle est...

§ France, Tribunal des conflits, 04 mars 2002, 02-03265

...Commissaire du Gouvernement : Mme Commaret... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre des participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Condition. 1° En vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges qui sont soit afférents à un marché de travaux publics, soit consécutifs à un dommage causé par l'exécution d'un travail public ou par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, et il lui appartient...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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