Recherche de avec pour l'avocat général Commissaire du Gouvernement : M. Duplat dans la jurisprudence francophone - page 4

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour d'appel de Lyon, saisie d'une requête de l'Association syndicale autorisée pour l'irrigation et la défense des eaux entre Rhône, Roubion et la route nationale 102 tendant à être déchargée de la taxe sur les prélèvements d'eau mise à sa charge par l'établissement public voies navigables de France, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'Outre-mer - Territoire de Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Caisse de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie CAFAT à lui verser la somme de 10 000 000 francs CFP en réparation du préjudice causé par un refus d'évacuation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Compétence administrative - Exception - Dommage causé par un véhicule... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mlle Linda X... et de la Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Rhône-Alpes tendant à la condamnation de la SARL Marmont et de la commune de Replonges Ain à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 17 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Société assurances nationales GAN tendant à la condamnation des assureurs des participants à l'opération de construction d'un ensemble de deux cents logements en Avignon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Paiement fait pour le compte de l'hospitalisé - Action en répétition de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 23 septembre 2002, par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant au remboursement des frais d'hospitalisation du père de Mme X..., M. Y..., qu'ils ont acquittés au profit du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu, l'expédition du jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 11 décembre 2000 par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Commune - Mise à disposition d'EDF de parcelles - Réalisation d'un ouvrage public -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Binet tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France EDF de déplacer le transformateur situé avenue des Lilas à Carrières-sous-Poissy, à la condamnation de cet établissement public au paiement de la somme de 1 000 francs par jour à compter du 20 juillet 1990 au titre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Convention avec une personne morale de droit privé - Contrat de droit privé - Critères . Une... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition de l'arrêt du 13 mars 20001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la société civile immobilière Valdaine et la société civile immobilière du Béal d'une requête dirigée contre une ordonnance du 10 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Grenoble, rejetant la demande de provision que ces sociétés avaient présentée en référé à l'encontre de la Sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition du jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la compagnie d'assurances AGF tendant à la condamnation solidaire ou, à défaut, in solidum, de la société Beraud-Sudreau, de la société Beteralp ayant pour liquidateur la société SAGEP, de la société UAP, en sa qualité d'assureur de la société Beraud-Sudreau, de la société Beteralp et de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Concession - Autoroute - Entretien défectueux - Usager - Dommage - Action en réparation - Loi du 5... ...Commissaire du Gouvernement : M. Duplat...Vu l'expédition de l'arrêt du 6 mars 2001 par lequel la Cour de cassation 1re chambre civile, saisie du pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 30 novembre 1998, au profit de Mme Line X... et de la société Matmut, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...