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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de la puissance publique - Fait générateur - Fait... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Gilles X..., mandataire-liquidateur de la Mutuelle nationale des étudiants de France MNEF, à MM. Philippe Y... et Georges Z..., administrateurs provisoires de la mutuelle, devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2003...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition de la décision du 14 juin 2005, par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence soulevée par la demande de la société Gaz de France tendant à ce que la société Jean Lefebvre Picardie soit condamnée à lui payer diverses indemnités à la suite de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Office du Tribunal -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X... et tendant à la condamnation solidaire de la société GAN-Vie et de la Société de gestion de garanties et de participations SGGP à lui payer une provision sur les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Jugement décidant le... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition du jugement du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1996 par laquelle le président de l'établissement public industriel et commercial de la Cité des sciences et de l'industrie de Paris a rejeté sa demande de dépose de l'éclairage artificiel coloré installé sous les coupoles de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 septembre 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Interface tendant à la condamnation de la société Sonacotra au paiement direct, à titre de provision, d'une somme représentant le montant des travaux réalisés en exécution d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Abbis, titulaire, en qualit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise SHG tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture fautive, imputable au CNES, des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme Suzanne X..., copropriétaire de cette résidence tendant à la condamnation de la ville de Tours, à leur payer...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 2004 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi d'une demande de Mlle Emmanuelle X... tendant au remboursement des sommes prélevées sur son salaire par le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et au paiement par ce dernier de dommages et intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Litige individuel... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier opposant M. X..., médecin-conseil régional de la région Antilles Guyane, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 26 septembre 2003 par le préfet de la Guadeloupe tendant...