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PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégation fausse ou induisant en erreur - Conditions d'un contrat figurant sur un reçu - Conditions... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, QUI A RELAXE X... MAURICE DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Interrogatoire d'un inculpé - Communication de la procédure au conseil de l'inculpé - Dossier... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE NOTAMMENT CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ENTRAVES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET AU DROIT SYNDICAL, A DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER L'ANNULATION DE PIECES DE PROCEDURE ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 11...

CASSATION - Communication du dossier au demandeur en personne. Aucune disposition légale n'exige qu'il soit fait droit à la requête d'un... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 5 MARS 1981 QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 3 AMENDES DE 300 F, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A PRONONCE LA REVOCATION DU SURSIS ASSORTISSANT...

RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Qualité au sens de l'article 1384 du Code civil - Constatation nécessaire. Les juges... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, - X... JOSIANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 15 JANVIER 1981, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A 1 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE X... JOSIANE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; I - SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND ; SUR...

CHEQUE - Emission sans provision - Interdiction bancaire d'émettre des chèques - Caractère personnel - Portée. L'interdiction bancaire... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 JUIN 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'INTERDICTION BANCAIRE D'EMETTRE DES CHEQUES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime agissant en son nom personnel.... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROBERT ET DE LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS NOZAL ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JANVIER 1979, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOZAL CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant connu de l'affaire en première instance.... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSETTE, VEUVE Y..., - Y... MARIE-ALICE, - Y...ANNE ELISABETH, - Y... ISABELLE RENEE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI A RELAXE Z..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, MIS HORS DE CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SA RENAUDAT-CENTRE ET LES A DEBOUTEES DE LEURS CONSTITUTIONS DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Omission - Nullité de la procédure. La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 27 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Personnel et matériel mis par une entreprise à... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... YVONNE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE SYLVIE, 2° Y... JEAN-CLAUDE, 3° Y... JEAN-YVES, 4° Y... JOEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI, AYANT CONDAMNE Z... JEAN-PAUL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ECARTE LA RESPONSABILITE CIVILE DE A...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire -... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET A L'OCCASION DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DES SUSNOMMES, A DECLARE SA SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...