Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Ortolland dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 1983, 82-11261
BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Article 606 du Code civil - Enumération limitative.... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES DIGUES ET DES MURS DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, QUE TOUTES LES AUTRES REPARATIONS SONT D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES G A N -VIE, BAILLERESSE, A SUPPORTER LE COUT DU REMPLACEMENT DES CHAUDIERES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 1983, 82-11610
CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Nature - Vente de meubles par anticipation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification -... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 DECEMBRE 1981 QUE LA COMMUNE DE GOURDON, A SIGNE LE 18 AVRIL 1969 AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE SPADA, UNE CONVENTION DENOMMEE "BAIL DE LOCATION DE TERRAINS POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE PIERRES" PREVUE POUR UNE DUREE DE 15 ANS RENOUVELABLE PAR PERIODE DE 9 ANS MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE FIXE ET D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE M3 DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 1983, 81-15840
BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou force majeure - Origine criminelle de... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, SUBROGEE DANS LES DROITS DES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE ET DE DEBIT DE BOISSONS DETRUIT DANS UN INCENDIE, DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES CONSORTS X... ET Y..., Z... A BAIL, ET DE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE A DU PAYER A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 1983, 82-11798
BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE IL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DU TROP PERCU DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 1983, 82-13284
ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Garantie de l'exécution des travaux - Paiement des pénalités de... ...Av.Gén. M. Ortolland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LES PAIEMENTS DES ACOMPTES SUR LA VALEUR DEFINITIVE DES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES, VISES A L'ARTICLE 1779-3 DU CODE CIVIL, PEUVENT ETRE AMPUTES CONTRACTUELLEMENT D'UNE RETENUE EGALE AU PLUS DE 5% DE LEUR MONTANT POUR GARANTIR L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET SATISFAIRE AUX RESERVES FAITES, A LA RECEPTION, PAR LE MAITRE DE X... ; ATTENDU QUE...
