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COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSE DUES A LA COMMUNAUTE ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL LOI DU 13 JUILLET 1965 PROFIT SUBSISTANT... ...Av.Gén. M. Lebègue...Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., mariés en 1953 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1963, qu'en 1954 ils avaient fait construire un pavillon sur un terrain appartenant en propre à la femme au moyen, soit pour la totalité, soit pour la plus grande partie, de deniers communs, qu'au cours de la liquidation de la communauté des...

1° PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Contestation devant la Cour de Cassation non Dès lors que... ...Av.Gén. M. Lebègue...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la dame X... de sa demande en payement du capital stipulé à son profit par la police d'assurance en cas de décès souscrite le 23 juin 1950 auprès de la Compagnie générale de réassurances-vie par son fils qui fut tué accidentellement le 24 juin 1953 au motif que les primes échues le 1er novembre 1951, et le 1er novembre 1952 n'ayant pas ét...

SUCCESSION - DESHERENCE - DROITS DE L'ETAT - EXCLUSION PAR UNE CLAUSE TESTAMENTAIRE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL QUE... ...Av.Gén. M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ETAT RECUEILLE LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... EST DECEDE, LAISSANT COMME PARENT LE PLUS PROCHE SA SOEUR DAME Y..., ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL, EN MEME TEMPS QU'IL CONSENTAIT CERTAINS LEGS PARTICULIERS, IL DECLARAIT EXHEREDER...

1° BLE - UNION MEUNIERE - FOURNITURE DE FARINE AUX BOULANGERS - LITIGES - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° RELEVANT QU'UNE UNION MINIERE, SOCIETE... ...Av.Gén. M. Lebègue...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEEMENT CONFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE L'INTOXICATION COLLECTIVE PROVOQUEE, A PONT-SAINT-ESPRIT, PAR LA CONSOMMATION DE PAINS CONFECTIONNES AVEC DE LA FARINE AVARIEE, LES VICTIMES OU LEURS AYANTS CAUSE ONT ENGAGE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LE BOULANGER X..., VENDEUR DE LA MARCHANDISE INFECTEE, ET QUE CELUI-CI A APPELE...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Responsabilité - Renseignements erronés En constatant qu'un courtier d'assurances, chargé à... ...Av.Gén. M. Lebègue...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société "Cabinet Henriot et Jean", courtier d'assurances, à payer à la société "Le garage Wagram" la somme de 2828,60 francs qu'elle a dû verser à un de ses clients dont la voiture entreposée dans son garage avait été accidentée par un autre véhicule conduit par un de ses préposés et dont elle n'avait pu obtenir le remboursement par son...

PAYEMENT - Délai de grâce - Point de départ - Date de la signification de l'arrêt - Pouvoir des juges d'appel Sans excéder les limites de ses... ...Av.Gén. M. Lebègue...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Girard, poursuivi par la Société nationale des chemins de fer français SNCF en remboursement d'une somme de 11 millions d'anciens francs, ayant sollicité un délai de grâce, a obtenu du juge des référés un délai d'un an à dater du prononcé de l'ordonnance : que, sur appel, la Cour, émendant et statuant à nouveau, a accordé un délai de grâce d'un an pour...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure le nécessitant - Décision postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1958... ...Av.Gén. M. Lebègue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES...

1 APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES Bien que l'appelant ait frappé d'appel le jugement de... ...Av.Gén. M. Lebègue...Sur le premier moyen : Attendu que si le jugement attaqué ne fait pas état du rapport écrit du magistrat chargé de suivre la procédure, il ressort de la communication du dossier constitué en application de l'article 79 du Code de procédure civile, preuve de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 82, paragraphe 1er dudit Code ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu' X... ayant abattu, en mars...

STIPULATION POUR AUTRUI - STIPULANT - RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT - ACTION EN EXECUTION Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour... ...Av.Gén. M. Lebègue...Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du Code civil ; Attendu que si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ; Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que X..., qui avait reçu en nantissement de son débiteur Y... 98000 actions de la Sociét...

COMPLICITE - Fourniture de moyens - Intention frauduleuse - Définition La complicité par fournitures de moyens pour accomplir un crime n'est... ...Av.Gén. M. Lebègue...CASSATION, sur le pourvoi formé par Nicolaï, contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel d'Aix du 4 mars 1954 qui l'a renvoyé devant la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône pour complicité de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 295 et 34 du Code Pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base...