Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Jodelet dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Interdiction de se rétablir - Sanction - Perte de l'indemnité... ...Av.Gén. M. Jodelet...Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ; Attendu que si le premier de ces textes confère à l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il est titulaire, réserve faite du droit pour la société d'assurances de demander le remboursement de cette indemnité au...

ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT Est légalement justifié l'arrêt qui... ...Av.Gén. M. Jodelet...Sur le moyen unique, en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, lors de la liquidation d'une astreinte précédemment ordonnée pour assurer l'exécution d'une obligation de faire, pris en considération la résistance fautive du débiteur, sans s'attacher à mesurer l'importance du préjudice causé au créancier par le retard de l'exécution, alors que, selon le pourvoi, le juge qui liquide une astreinte est tenu de ne...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PREUVE PAR TOUS MOYENS - FILIATION DE FAIT A la... ...Av.Gén. M. Jodelet...Sur le moyen unique : Attendu que faisant droit, par application de l'article 342 du Code civil, modifié par la loi du 15 juillet 1955, à la demande introduite par demoiselle X... contre Y... aux fins d'obtenir de lui des aliments pour l'enfant né le 12 mars 1952, qu'elle prétendait issu de leurs relations, alors qu'il était engagé dans les liens du mariage, l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif Paris, 5 juillet 1957 a retenu la paternit...

1° ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action récursoire exercée par... ...Av.Gén. M. Jodelet...Sur le premier moyen : Attendu que X..., blessé par un véhicule appartenant aux Etablissements Pletsch, assurés contre les accidents à la compagnie "Eagle Star", ayant exercé contre celle-ci l'action directe et obtenu une indemnité, cette compagnie a assigné l'assuré en remboursement des sommes par elle versées en se fondant sur la déchéance prévue au contrat en cas de déclaration tardive du sinistre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Une partie, n'ayant... ...Av.Gén. M. Jodelet...Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats : Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de Cassation à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles et de son intérêt ; Attendu que l'Association, que des statuts autorisent "à ester en justice pour y défendre les...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Une partie, n'ayant... ...Av.Gén. M. Jodelet...Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats : Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de Cassation à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles et de son intérêt ; Attendu que l'Association, que ses statuts autorisent à "ester en justice pour y défendre les...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clauses contraires - Convention d'occupation précaire - Redevance d'occupation inférieure au loyer Les... ...Av.Gén. M. Jodelet...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 juin 1949 d'avoir, en déboutant la société "Chez Alex" de sa demance en renouvellement de bail et, subsidiairement, en payement d'indemnité d'éviction, au motif que ladite société n'était pas titulaire d'un bail de locaux à usage commercial, dénature les conventions des parties et, en tout état de cause, a violé les dispositions de l'article 13 de la loi...

BAIL COMMERCIAL - Définition - Exploitation dans l'immeuble d'un fonds de commerce différent de celui qui y était exploité avant la location... ...Av.Gén. M. Jodelet...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 22 décembre 1948 d'avoir déclaré les époux X..., propriétaires du fonds de commerce exploité dans l'immeuble qu'après l'expiration du bail consenti à leurs auteurs les époux Y..., Z... leur avait donné en location verbale, et bénéficiaires, à ce titre, de la législation sur le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, alors que le contrat...