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AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Police - Résiliation - Conditions - Indication du... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-16 DU CODE RURAL ET 7, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EXPLOITANTS AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS QUE L'ACTE DE DENONCIATION PAR L'ASSURE D'UN CONTRAT COUVRANT CE RISQUE N'EST VALABLE QUE S'IL INDIQUE LE NOUVEL ORGANISME ASSUREUR DONT IL FAIT CHOIX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDE LE CONTREDIT FORME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Salarié n'ayant... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ET L 122-5 ET L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M X..., CHEF DE SECTION AU SERVICE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE", A RECU LE 20 FEVRIER 1976 UNE LETTRE DE LA SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE PRESSE, CONSIGNEE PAR LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE" QUI LUI PROPOSAIT DE REPRENDRE A SON COMPTE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976, LE CONTRAT DE TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Procédure - Tentative d'accord amiable... ...Av.Gén. M. Ecoutin...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari avait été victime, le 16 octobre 1976, Mme veuve X... a saisi la Commission de première instance de la Sécurité sociale, pour faire établir la faute inexcusable de l'employeur ; que celui-ci a soutenu que, depuis la promulgation de la loi du 6 décembre 1976, une telle action devait obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, en vue de...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Exception d'incompétence - Exception soulevée devant le bureau de jugement - Recevabilité. * PRUD'HOMMES -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 516-39, alors en vigueur, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail introduite par M. X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclaré recevable, au motif essentiel qu'elle avait été présentée au début...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Conseil d'administration - Candidat - Liste de candidats - Liste... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATURES DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DANS LE CANTON DE SAINT PRIVAT POUR LE DEUXIEME COLLEGE EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LA CANDIDATURE DE MME HELENE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Jours chômés - Principe de non récupération -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU LENDEMAINS DE FETES LEGALES MOBILES, TOMBANT UN DIMANCHE, NE DONNENT PAS LIEU, EN PRINCIPE, A RECUPERATION, SAUF ACCORD ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION. SONT EN OUTRE CHOMEES...

DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Temps consacré à l'information... ...Av.Gén. M. Ecoutin...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, a assisté le 18 avril 1978 à une réunion organisée au chef-lieu de canton par l'union départementale CGT des Vosges, qui rassemblait les délégués du personnel de toute la France ; que pour condamner son employeur, la Société vosgienne de profilage, au paiement, en plus des heures de délégation, du...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 29 NOVEMBRE 1983, PAR LA C.F.T.C. , DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES SOCIETES OFFILIB ET NOUVELLE OFFILIB, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AUCUNE SECTION SYNDICALE C.F.T.C. AU MOMENT DE LA DESIGNATION ET QUE L'EFFECTIF "MOYEN" DES DEUX SOCIETES N'AVAIT PAS ATTEINT EN 1981, 1982 ET 1983...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1250, II DU CODE CIVIL, L 143 11 1 ET L 143 11 5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF QUI AVAIT ENTRE LES MOIS DE JUIN ET D'OCTOBRE 1977 VERSE CERTAINES SOMMES DUES AU TITRE DE LEUR REMUNERATION, AUX SALARIES DE LA SOCIETE TECHNIQUES ARTS ET DECORS T.A.S. ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS LEURS DROITS A, APRES QUE CETTE SOCIETE EUT ETE DECLAREE LE 22 DECEMBRE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Notification auprès... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DUCROS ET FILS LA SOCIETE ANONYME DESFOSSEY, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES, LA SOCIETE ANONYME VAHINE ET LA SOCIETE ANONYME "LA TISANIERE" ; VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE...