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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Autorisation administrative - Effets -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET DE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES REUNIES A LICENCIE METHEL, AINSI QUE CINQ AUTRES SALARIES, POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFORMER LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Revendication tendant à obtenir une levée de sanctions prises... ...Av.Gén. M. Ecoutin...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES, AVEC LE MEME MOYEN, PAR BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE EQUIPEMENT ABEX PAGID CONTRE LES ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI AU PROFIT DE LADITE SOCIETE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE ABEX PAGID AVAIT ETE FONDEE A CONGEDIER SANS INDEMNITES DE PREAVIS ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Défaut d'affiliation à la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics.... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DECRUYEMAERE EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE DE BATIMENT TRADIBAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PAIS TEXEIRA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, EN METTANT HORS DE CAUSE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Preuve - Contestation de l'employeur - Contestation de la... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE PAIS TEXEIRA, OUVRIER DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 27 AVRIL 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR SAINT YRIAM A LA RENOVATION D'UN IMMEUBLE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SAINT YRIAM A LUI PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Salarié d'une entreprise occupant... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CHARENTON AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR BELTRA QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, DE LUI PRECISER PAR ECRIT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ENVISAGEAIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAMADOC AVAIT INSTITUE PAR UNE NOTE DE SERVICE AU PROFIT DE SON PERSONNEL UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EN PREVOYANT TOUTEFOIS QUE TOUTE ABSENCE AU MOIS DE DECEMBRE ENTRAINERAIT LA SUPPRESSION DE LA MOITIE DE LA PRIME; QUE BARET, PREMIER VENDEUR, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE EN DECEMBRE 1977, N'A PERCU QUE LA MOITIE DE LA PRIME...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assuidité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE CNIM A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER AU SYNDICAT CGT DES CNIM UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER D'UNE PRIME D'ASSIDUITE DES SALARIES GREVISTES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MANCHE, GERANT LIBRE, DEPUIS MARS 1976, D'UNE STATION-SERVICE SISE A LEVIER DOUBS, APPARTENANT A LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT RELEVAIT A CE TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT NE SONT PAS CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION IMPLIQUANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, POINT SUR...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONTRAT DE... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1 ET L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : ATTENDU QU'UNE NOTE DE SERVICE REGLEMENTANT L'OCTROI PAR LA SOCIETE SACILOR A SON PERSONNEL D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PREVOYAIT UN ABATTEMENT DE 1/150 DE MONTANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Conjoint - Conjoint séparé - Séparation de fait. * MARIAGE -... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE VEUVE B. ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON MARI ASSURE SOCIAL DONT ELLE N'ETAIT PAS SEPAREE DE FAIT ALORS QUE LA SITUATION DECRITE PAR LA VEUVE ELLE-MEME LORS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA CAISSE CARACTERISE UNE SEPARATION DE FAIT ET QUE LA COUR QUI A AINSI DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE N'A PAS LEGALEMENT...