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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation -... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN, TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, QUI A PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX B, PREVOYAIT QUE LA MERE AURAIT LA GARDE DE L'ENFANT ET QU'IL N'Y AURAIT LIEU A PENSION ALIMENTAIRE POUR CELUI-CI ; QUE MME B., DIVORCEE B, A ULTERIEUREMENT ASSIGNE M...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Epoux - Inscription provisoire - Radiation - Conditions. L'arrêt qui, pour ordonner la radiation de... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME X... EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES DE SON MARI ; QUE CELUI-CI EN A DEMANDE LA MAIN-LEVEE ; QUE POUR FAIRE ECHEC AUX MOYENS DE DEFENSE D'X... QUI S'ETAIT DOMICILIE DANS LA PROCEDURE A TEHERAN, ELLE A OPPOSE QUE CETTE DOMICILIATION ETAIT MENSONGERE ; ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT LES...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES GARDIENS DE DEUX VEHICULES SONT DECLARES RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A UN TIERS EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DETTE SE DIVISE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ; QUE SI, PAR APPLICATION DU SECOND, LA VICTIME N'A PAS D'ACTION CONTRE...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Ascendants - Entretien des enfants - Manquement grave du créancier à ses obligations envers le... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 207, ALINEA 2 ET 295 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LORSQUE LE CREANCIER A LUI-MEME MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR, LE JUGE PEUT DECHARGER CELUI-CI DE TOUT OU PARTIE DE SA DETTE, C'EST SEULEMENT QUAND CELLE-CI EST UNE DETTE ALIMENTAIRE RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205, 206 ET 207, ALINEA 1, DU CODE PRECITE ; QUE CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS A...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Constatations insuffisantes. * APPEL CIVIL - Acte d'appel -... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... DE LIGNE, APPELANT D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE LEIGH AND SILLAVAN ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, S'EST DOMICILIE DANS SA DECLARATION D'APPEL ... A PARIS ; QUE LA SOCIETE A OPPOSE QUE CETTE ADRESSE ETAIT INEXACTE ET A CONCLU A LA NULLITE DE LA DECLARATION ; ATTENDU QUE POUR...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Formalités d'ordre public. *... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION DES VICTIM S D'INFRACTIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 704-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE MAGISTRAT QUI A INSTRUIT L'AFFAIRE FAIT SON RAPPORT ; ATTENDU QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Point de départ - Date de la demande - Possibilité. ALIMENTS - Pension alimentaire -... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME C. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT, A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LUI VERSAIT M. A. SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE JUDICIAIREMENT FIXEE NE POURRAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT SANS VIOLATION DES ARTICLES 301 ANCIEN ET 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effet - Irrecevabilité. La Cour d'appel, qui constate qu'une... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NON MOTIVE LE CONTREDIT FORME PAR M. DE Y... A UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'IL AVAIT SAISI DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE UNICENTRE-PROMOTION, ALORS QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE MOTIVATION DU FAIT QUE LES MOYENS N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER AU FOND LA PRETENTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère alimentaire - Effet - Insaisissabilité. ALIMENTS - Créance d'aliments - Caractères -... ...Av.Gén. M. Bézio...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE AYANT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DE MME B. ET DE M. C., CELUI-CI, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A LA SAISIE-ARRET ENTRE SES PROPRES MAINS DE LA RENTE QUI, AVAIT ETE ALLOUEE A LA FEMME A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE, A FAIT ASSIGNER SON EX-EPOUSE EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ET EN VALIDATION DE LA...