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ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - DELEGUE LICENCIE IRREGULIEREMENT ET PRIVE DE SON TRAVAIL PAR... ...P.Av.Gén. M. Amor...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965, par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du tribunal d'instance d'Arras en date du 10 février 1965, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - DELEGUE LICENCIE IRREGULIEREMENT ET PRIVE DE SON TRAVAIL PAR... ...P.Av.Gén. M. Amor...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965 par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du Tribunal d'instance d'Arras en date du 19 novembre 1964, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une rente allouée en application de la loi du 5 avril 1910 -... ...Av.Gén. M. Amor...Sur le moyen unique : Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ; Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié, qui perçoivent une pension ou rente, bénéficient à ce titre des prestations en nature de l'assurance maladie ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Werquin est...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de préavis L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est... ...Av.Gén. M. Amor...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société demanderesse au pourvoi à payer des cotisations de Sécurité sociale sur des indemnités de préavis non effectué alors que, sanctionnant l'inexécution d'une obligation de faire et se cumulant avec l'indemnité de congés payés qui tient lieu de salaire, cette indemnité de préavis non effectué n'est calculée que par référence au salaire et a...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de non-payement ou de... ...Av.Gén. M. Amor...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret du 20 avril 1950 alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes dudit article, pris en sa forme originaire, dans le cas où les cotisations correspondant aux périodes de travail dont l'assuré justifie n'ont pas été versées ou ont été versées après l'ouverture du risque, la caisse est tenue de poursuivre auprès de l'employeur responsable du versement des cotisations, le remboursement des...

AVOUE - Tarif - Décret du 30 avril 1946 - Droit variable - Dispositions de l'article 8 - Caractère impératif Les dispositions des alinéas 2... ...Av.Gén. M. Amor...Sur le premier moyen : Vu les alinéas 2 et 3 de l'article 8 du décret du 8 avril 1946 alors en vigueur, portant tarif des avoués ; Attendu que les dispositions de ce texte sont d'ordre public, que la faculté d'user du recours à la taxe ne saurait dispenser l'avoué de se soumettre aux formalités qu'il prescrit ; Attendu que, pour permettre à Me X..., avoué, de comprendre, dans un état de frais, le droit variable, prévu par...