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1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement L'article 95 de... ...Av.Gén. M. Albucher...Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont l'assuré social Le Labousse a été victime le 11 juillet 1947, du fait d'un train de la S.N.C.F., la Cour d'appel, sur l'action de droit commun de ses ayants droit à l'encontre de cette dernière a retenu l'entière responsabilité de cette société et après l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts, a ordonné le remboursement partiel aux caisses de sécurité sociale intervenantes, des...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Conditions - Clauses de reconduction pour la même durée, sauf dénonciation... ...Av.Gén. M. Albucher...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1338 et 1134 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le contrat de travail de X... s'était poursuivi pour une durée indéterminée, la communication à lui faite en 1941 au cours d'une réunion du conseil d'administration de la décision d'y mettre fin ayant eu...

GREVE - Salaire - Interruption du travail imposée par le piquet de grève *lock-out* C'est à tort que les juges du fond condamnent un... ...Av.Gén. M. Albucher...Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motifs ; Attendu que, pour condamner la Société anonyme des pneumatiques Dunlop à indemniser son ouvrier X..., non gréviste, de la perte de salaires résultant de la fermeture de son atelier le 7 septembre 1955, le jugement attaqué se borne à retenir que l'occupation de l'usine par les grévistes ne constituait...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Liquidation judiciaire non *pouvoirs du chef... ...Av.Gén. M. Albucher...Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail ; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, que cette faculté, accordée par la loi à l'employeur comme à l'employé, tient à l'essence même de ce contrat ; qu'il s'ensuit que l'auteur de la résiliation qu'il soit patron ou...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions En vertu des articles 31 a et 31 c du livre 1er du Code du travail, d'une part un... ...Av.Gén. M. Albucher...Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 31 a et 31 c du Livre 1er du Code du travail, tels que résultant de la loi du 11 février 1950 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, d'une part, un employeur n'est tenu par une convention collective, conclue conformément à l'article 31 a que s'il l'a personnellement signée ou s'il est membre d'une organisation professionnelle qui en est signataire ; d'autre part, une convention collective...