Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Albaut dans la jurisprudence francophone - page 3

PECHE FLUVIALE - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - DEFINITION - DISPARITION DU POISSON. CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE... ...AV.GEN. M. ALBAUT...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILDA, PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNEE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - APPELLATION D'ORIGINE - VINS - VINS MOUSSEUX - ETIQUETAGE. * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - TRAITES OU CONVENTIONS... ...AV.GEN. M. ALBAUT...CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 10 JANVIER 1974 QUI A RELAXE X... FRANCOIS DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU...

1 PRESSE - DIFFAMATION - PUBLICITE - DIFFAMATION NON PUBLIQUE - ASSIMILATION A L'INJURE NON PUBLIQUE. * INJURES - INJURES NON PUBLIQUES -... ...AV.GEN. M. ALBAUT...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... PIERRE ; 2° Y... LEON; 3° Z... JACQUES ; 4° A... PIERRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE DU 28 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION...

ACTION CIVILE - RECEVABILITE - ASSOCIATIONS - ASSOCIATION "EQUIPE D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS" - PROXENETISME. *... ...AV.GEN. M. ALBAUT...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... EVELYNE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1974 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A 3000 FRANCS D'AMENDE, QUI A ORDONNE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ASSOCIATION "EQUIPES D'ACTION CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE - SIMPLE NOTE - NULLITE NON. UN ECRIT EMANANT DU CONSEIL DU PREVENU ET INTITULE... ...AV.GEN. M. ALBAUT...REJET DU POURVOI DE X... LEO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A 600 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA CONTRAVENTION SANS...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DU CONDAMNE - CONDAMNE SE DEROBANT AUX MANDEMENTS DE JUSTICE - IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE REPRESENTER - POURVOI... ...AV.GEN. M. ALBAUT...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1974, QUI A DECLARE NULLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ARRET DE LA MEME COUR DU 3 JANVIER 1974. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS, 410, 411, 412, 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES...

REVISION - CAS - CONDAMNATIONS SUCCESSIVES ET INCONCILIABLES A RAISON DES MEMES FAITS. IL Y A LIEU A REVISION QUAND DEUX INDIVIDUS ONT ETE,... ...AV.GEN. M. ALBAUT...CASSATION SUR LA DEMANDE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION : 1° D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 14 JANVIER 1974, QUI POUR DELIT DE FUITE, INFRACTION A L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 6 DUDIT CODE A CONDAMNE X... JACKY A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS...

1 CASSATION - POURVOI - POURVOI DU MINISTERE PUBLIC - PROCUREUR GENERAL PRES UNE COUR D'APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - ARRET RENDU PAR... ...AV.GEN. M. ALBAUT...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, QUI A RELAXE PAR DEFAUT X... CONSTANT DES FINS DE LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE RELAXE PAR DEFAUT, N'AVAIT A L'EGARD DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE POURSUIVANTE...

1 PREUVE - PROCES-VERBAL - INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL - FOI DUE - DEDUCTION DU REDACTEUR - DECLARATIONS RECUES. * TRAVAIL -... ...AV.GEN. M. ALBAUT...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AULNAY-SOUS-BOIS, DU 24 JANVIER 1974, AYANT RELAXE X... JEAN, PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PRISE POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EN APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS. LA COUR...

1 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - INTEGRITE DU CORPS HUMAIN - PRELEVEMENT SANGUIN - PRELEVEMENT EFFECTUE SUR UN CADAVRE -... ...AV.GEN. M. ALBAUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 JANVIER 1946, DAME V. A MIS AU MONDE UN ENFANT, PRENOMME JACQUES, QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ENFANT A EGALEMENT ETE RECONNU, LE 10 AOUT 1950, PAR MARCEL P. DE F. ET A ETE LEGITIME, LE LENDEMAIN, PAR LE MARIAGE DE CE DERNIER AVEC DAME V. ; QU'APRES LE DECES DE MARCEL P. DE F., SURVENU, LE 2 AVRIL 1970, LES ENFANTS NES D'UN...