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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 1974, 72-14521
ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ABSENCE - EXTENSION A UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES... ...AV.GEN. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR DAME X... A UNE INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS PAR ELLE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA SUISSE GENERALE, LE JUGEMENT ATTAQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1973, 71-12577
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - FONDS DE COMMERCE - FONDS AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ENTRE L'EPOUX SURVIVANT ET SON PREMIER CONJOINT -... ...AV.GEN. SCHMELCK...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GASTON B..., DECEDE LE 15 FEVRIER 1968, S'ETAIT MARIE DEUX FOIS ; QU'EN PREMIERES NOCES, IL AVAIT EPOUSE LE 14 JUIN 1910 HELENE FERREZ, DE LAQUELLE IL A EU QUATRE ENFANTS ET QUI EST DECEDEE LE 5 MARS 1939 ; QU'EN SECONDES NOCES, IL AVAIT EPOUSE LE 18 MARS 1941 GERMAINE DUVAL , DE LAQUELLE IL A EU QUATRE ENFANTS ET QUI LUI A SURVECU ; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 novembre 1972, 71-10843
AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - REPRISE - PRIX - GARANTIE DU PRIX SAUF AVARIE OU ACCIDENT - INTERPRETATION. * AUTOMOBILE - VENTE -... ...AV.GEN. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN VEHICULE PAR HUGOUNENCQ A LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE TOULOUSAINE, UN BON DE COMMANDE A ETE ETABLI, PORTANT LA " CONDITION PARTICULIERE " SUIVANTE : " REPRISE AMI-6 N° 623 NM 31, AU PRIX DE L'ARGUS DU X... DE LIVRAISON, COTE CE X... 2450 FRANCS, SI VOITURE BON ETAT MECANIQUE ET PAS ACCIDENTEE " ; QUE SIX JOURS PLUS TARD, LE GARAGISTE VENDEUR A FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juillet 1972, 70-13717
AVOCAT - RESPONSABILITE - FAUTE - TRANSMISSION TARDIVE DE PIECES POUR FORMER UN POURVOI - RECOURS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - ABSENCE DE... ...AV.GEN. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AVOCAT AU BARREAU DE LA HAUTE MARNE, CHARGE PAR Y... DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC Z..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, AFIN DE DEPOSER DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON, AYANT NEGLIGE DE TRANSMETTRE EN TEMPS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1971, 69-12588
SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - DOMAINE PRIVE - CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION DESTINES A DES PARTICULIERS - MALFACONS - COMPETENCE... ...AV.GEN. SCHMELCK...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE PERIGUEUX A CONCLU AVEC VIMARD, ENTREPRENEUR, UN CONTRAT EN VUE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES QU'ELLE EDIFIAIT SUR DES TERRAINS DE SON DOMAINE PRIVE, DANS LE QUARTIER DIT DE SAINT-URSULE, QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE RECUES DEFINITIVEMENT ET QU'ELLES ONT ETE VENDUES A DES...
