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CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Salarié protégé - Refus du salarié d'être réintégré après annulation de... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE GOUTIER, VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPORTING-GARAGE, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, A ETE CONGEDIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES LE 17 OCTOBRE 1973, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 19 JANVIER 1974; QU'IL A REFUSE L'OFFRE DE LE REINTEGRER DANS L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR, RECONNAISSANT LA NULLITE DU CONGEDIEMENT, A FORMULEE LE 24 JANVIER, ET L'A...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Contrat de travail - Durée déterminée - Non renouvellement -... ...Av.Gén. M. Rivière...VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957 ET LES ARTICLES L. 122-9 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS, NON DISCUTEES, DES JUGES DU FOND, QUE JEAN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Refus du salarié de rester au service du nouvel employeur - Salarié protégé - Imputabilité de... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GETEBA, AYANT ETE CHARGEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 DE L'ENTRETIEN DU CHAUFFAGE DE L'HOPITAL DE COLOMBES QU'ASSURAIT JUSQUE-LA LA SOCIETE MONTENAY, A REFUSE D'EMPLOYER PLUSIEURS SALARIES DE CETTE SOCIETE QUI ETAIENT AFFECTES A CE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENJOINT A LA SOCIETE GETEBA DE REPRENDRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES EN METTANT HORS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE ENVOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS DE LA MISSION; ATTENDU QUE, LE 13 OCTOBRE 1971, AUX ENVIRONS DE 17 H 45, DOUAUD, PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROTECTILE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE VERS 16 H...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité à l'employeur de la victime - Employeur agissant par... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1200 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE VOILLOT, EMPLOYE A LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI AYANT ETE VICTIME LE 26 MAI 1972 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TERRAILLON A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SAGI TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES DU FAIT DE L'ACCIDENT, A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR...

1 FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Contrat de travail - Licenciement - Délai-congé - Point de départ. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 38 ET 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 MAI 1968, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BADIN, EMPLOYE DEPUIS LE 12 AOUT 1968, EN QUALITE DE GEOMETRE, PAR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, A ETE LICENCIE LE 11 MARS 1977, EN RAISON DU REMPLACEMENT BUDGETAIRE DU POSTE...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Date. * PRUD"HOMMES -... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 NOVEMBRE 1979, UN AVOUE PRES CETTE COUR S'EST POURVU EN CASSATION, AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME LE GRAND HOTEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 MARS 1976 AU PROFIT DE MICHEL Y... PAR LA 4EME CHAMBRE DE CETTE JURIDICTION; ATTENDU QUE Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UNE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Instance - Rôle - Radiation - Portée. * PROCEDURE... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 470 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU MEME CODE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, FAUTE DE COMPARUTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE SEMVAT A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1980, RADIE DU ROLE LA CONTESTATION PAR CETTE SOCIETE DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 Juillet 1966 - Maladie - Entente préalable - Accord postérieur à l'exécution de... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LABROUSSE, ARTISAN AFFILIE A LA MUTUELLE ARTISANALE, EST ENTRE EN CLINIQUE LE 18 NOVEMBRE 1975 ; QUE LE 21, VEILLE DE SA SORTIE, IL A ADRESSE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE NE FAISANT PAS MENTION D'UNE URGENCE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE QUI AVAIT DONNE LE 1ER DECEMBRE SON ACCORD A LA PRISE EN CHARGE L'A ULTERIEUREMENT RETRACTE ; QUE LA MUTUALITE ARTISANALE QUI, SUR LE VU DE L'ACCORD INITIAL, AVAIT REGLE...

GERANT - Gérant non-salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Conditions. * GERANT... ...Av.Gén. M. Rivière...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE GERANTS NON SALARIES D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, DU MOIS DE FEVRIER 1975 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1976; QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT APPARU A LA SUITE DE L'INVENTAIRE DE FIN DE GESTION, ILS SOUTENAIENT QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DU SALAIRE MENSUEL MINIMUM...