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ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI -... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LE PREFET DE L'ISERE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT...

TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES DECRET DU 28 AOUT 1972 - ORDONNANCE ET VISA DE LA FORMULE EXECUTOIRE... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ABROGE LA LOI N° 57-756 DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LEDIT DECRET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET EST APPLICABLE AUX DEMANDES EN RECOUVREMENT FORMEES APRES CETTE DATE ; ATTENDU QU'AIB DJEMAI A PRESENTE AU JUGE D'INSTANCE, LE 14 MAI 1973, UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE - CONDITION SUFFISANTE.... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, MARANDEL AYANT RECLAME A GROSJEAN LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE VIOLENCES QUI AVAIENT ENTRAINE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, GROSJEAN A SOUTENU QUE MARANDEL PAR SON COMPORTEMENT AGRESSIF ETAIT POUR PARTIE RESPONSABLE DES VIOLENCES QU'IL AVAIT SUBIES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - EFFET - REPARATION DUE A SES HERITIERS... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE COLLISION ENTRE LE CAMION DE L'ENTREPRISE ROUGEOT, CONDUIT PAR UN DE SES PREPOSES ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE MARIUS Y..., CONDUITE PAR SON FILS MINEUR YVES, MARIUS PILLON QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AVEC SA FEMME FUT MORTELLEMENT BLESSE, DAME Y... ET YVES Y... ETANT EUX-MEMES BLESSES ; QUE SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES PERSONNELS FORMEE...

1 PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - APPEL - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 67, ALINEA 3 - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE -... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A GOUIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI JOUXTE LE LEUR, REPARATION DU DOMMAGE QUE CELUI-CI LEUR AURAIT CAUSE EN INSTALLANT, DANS LA CAVE SITUEE SOUS LEUR MAISON, MAIS DONT ILS LUI ONT RECONNU LA PROPRIETE, UNE CHAUFFERIE EN CONTRAVENTION AVEC LES REGLES DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE, EN LES PRIVANT D'EAU PENDANT PLUSIEURS MOIS PAR LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL -... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, SUR UN CHEMIN VICINAL LARGE DE 4 METRES ET DANS UNE COURBE, DAME DE X... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DEPANNEUSE DE DABAS QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX VEHICULES SE HEURTERENT VIOLEMMENT PAR LEUR AVANT-GAUCHE ; QUE DAME DE X... FUT BLESSEE ; QU'ELLE A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - INCENDIE - ENFANT AVOUANT AVOIR MIS LE FEU - CAMARADES SE TROUVANT AVEC LUI - PARTICIPATION AUX... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE HANGAR AGRICOLE DE SON ASSURE MULLER AYANT ETE SINISTRE PAR LE FEU ET PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE MIS PAR LES ENFANTS PHILIPPE Y..., CATHY ET SYLVIE X..., LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE, APRES AVOIR REGLE DIVERSES SOMMES, EN A, PAR VOIE SUBROGATOIRE, DEMANDE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - USINE - AUGMENTATION DES INCONVENIENTS PAR SUITE DE L'INSTAURATION DE TECHNIQUES... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON VOISINE DE L'USINE ALORS EXPLOITEE PAR LA SOCIETE LAURAVIA, VEUVE X... A ASSIGNE CELLE-CI ET TISSERAND, DEPUIS REMPLACE PAR LANGLAIS, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT SUBIR DU FAIT DU BRUIT PROVENANT DE CETTE USINE ; QUE RENE X..., FILS DE LA DEMANDERESSE ORIGINAIRE, EST...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - PRISE EN CONSIDERATION DU COEFFICIENT DE VETUSTE - IMMEUBLE NON. *... ...AV.GEN. M. MAZET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION CITERNE APPARTENANT A LA SOCIETE SICA-LAIT DE FRANCHE-COMTE S'ECRASA CONTRE L'IMMEUBLE DES CONSORTS GROSJEAN, BARRET, COQUARD QUI, APRES AVOIR DU FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DU BATIMENT ONT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LA SOCIETE PRECITEE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES...