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1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOM DES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - MENTION... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI NOMME LES MAGISTRATS QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE, MAIS NON CEUX QUI ETAIENT PRESENTS LE JOUR OU LES DEBATS ONT EU LIEU, DE NE PAS COMPORTER DES MENTIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE CONTROLER QUE LES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ETAIENT BIEN CEUX DEVANT LESQUELS S'ETAIENT DEROULES LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE EST SEULE...

REGIMES MATRIMONIAUX - MODIFICATION OU CHANGEMENT - CHANGEMENT DE REGIME - ANNULATION DES AVANTAGES DU PRECEDENT REGIME - CONVENTION... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET CONSENTAIENT MUTUELLEMENT AU PROFIT DU SURVIVANT DONATION DE L'USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DU PREDECEDE ; QUE, PAR CONTRAT DU 20 AVRIL 1966 HOMOLOGUE LE 21 SEPTEMBRE 1966, ILS SONT CONVENUS DE...

CHOSE JUGEE - PORTEE - OBJET DU JUGEMENT - DISPOSITION IMPLICITE - SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CONDITIONS - QUALITE... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES SANS CONTRAT EN 1901, QUE X... EST DECEDE EN 1929 ET SON EPOUSE EN 1954 ; QU'ILS ONT LAISSE POUR LEUR SUCCEDER SIX ENFANTS PRENOMMES ALBERT, FRANCOIS, GEORGES, JEAN, EMILE ET JOSEPH ; QU'APRES LA MORT DE DAME X..., LES COHERITIERS D'ALBERT X... L'ONT ASSIGNE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Action en révocation pour ingratitude - Sévices. Les juges du fond apprécient... ...Av.Gén. M. Granjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LA DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION POUR INGRATITUDE PAR EUX FORMEE CONTRE LEUR FILLE, DAME Y..., AU MOTIF QUE L'ACTE DE VIOLENCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS SUR SA MERE PERDAIT UNE PART DE SA GRAVITE DANS LA MESURE OU IL APPARAISSAIT COMME AYANT ETE EN MEME TEMPS LE RESULTAT D'UN REFLEXE DE DEFENSE ET QUE CET ACTE...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - ETENDUE - CLIENT ASSISTE D'UN CONSEIL JURIDIQUE. * RESPONSABILITE... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, WILHELM ET LA DAME X... SON EX-EPOUSE SONT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DES 25 ET 26 MAI 1965, CONVENUS DE L'ATTRIBUTION DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE CET ACCORD FUT REALISE PAR DIVERS ACTES AUTHENTIQUES EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1965 ET NOTAMMENT PAR L'ACTE DE VENTE AUX EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SOCIETE DE FAIT - ACTION EN REMUNERATION DU TRAVAIL FOURNI DANS... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GAUBERT A VECU DE 1949 A 1961 CHEZ SON BEAU-FRERE ET SA SOEUR, LES EPOUX Y..., X..., EN PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE LA FERME ; QU'A PARTIR DE 1961 IL COUCHAIT DANS SA PROPRE MAISON, MAIS VENAIT TRAVAILLER TOUS LES JOURS DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE, SANS RECEVOIR DE SALAIRE ; QU'EN 1969 LES RELATIONS ONT CESSE ENTRE LES PARTIES ET QUE GAUBERT A...

SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETAIRE - EXCLUSION - REMBOURSEMENT DES PARTS - VALEUR - VALEUR NOMINALE. * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE... ...AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BONNET, QUI AVAIT ETE EXCLU EN 1964 DE LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION L'AVENIR DONT IL ETAIT MEMBRE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS D'APRES LEUR VALEUR REELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAVE DEVRAIT SEULEMENT REMBOURSER LES PARTS D'APRES LEUR VALEUR NOMINALE ALORS QUE...