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EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Invitation... ...AvGén M Boucly...SUR LE DEUXIEME GRIEF : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN 1977...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Double condition -... ...AV.GEN. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L-113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOMSI A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE A EFFET DU 31 JANVIER 1970, APRES AVOIR SIGNE UN QUESTIONNAIRE DANS LEQUEL IL INDIQUAIT AVOIR ETE PRECEDEMMENT ASSURE A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date de la décision. *... ...AV.GEN. M. Boucly...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... EST DECEDEE LE 19 SEPTEMBRE 1971 LAISSANT POUR HERITIERS SIX ENFANTS DONT HENRI Y... ET DAME SUZANNE Y... ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE D'OCTOBRE 1957, ELLE AVAIT DECLARE QUE SI SON A... HENRI SE PRESENTAIT COMME CREANCIER DE SA SUCCESSION, ELLE LEGUAIT A SES CINQ AUTRES ENFANTS LA QUOTITE DISPONIBLE DE CETTE SUCCESSION ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 FEVRIER 1971, ELLE...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui,... ...AV.GEN. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, EDOUARD X... EST DECEDE LE 6 MARS 1973 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE CONTENANT UN LEGS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE L'EGLISE ARMENIENNE DE PARIS, A CHARGE PAR CELLE-CI DE L'UTILISER POUR DES OEUVRES DE BIENFAISANCE ; QUE L'ARRET A DECLARE CE TESTAMENT NUL POUR DEFAUT DE DATE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CULTURELLE DE L'EGLISE ARMENIENNE DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE FAIT...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Privation provisoire - Parent détenu. Justifient leur décision les juges du fond qui, ayant constaté que le... ...AV.GEN. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'INCARCERATION DE RAYMOND Y... POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, LEUR FILLE LEGITIME, ALORS AGEE DE 2 ANS, A ETE RECUEILLIE PAR SES GRANDS-PARENTS PATERNELS, LES EPOUX Y... ; QU'A LA DEMANDE DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX X..., LA MINEURE A ETE PROVISOIREMENT CONFIEE PAR LE JUGE DES REFERES A SES ONCLE ET TANTE, LES EPOUX Z...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Nécessité. L'obligation... ...AV.GEN. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI N° 64-476 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ; SONT EGALEMENT REPUTES CONTRATS...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Prescription biennale - Recours de la... ...AV.GEN. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE Y... A OBTENU LE 3 JANVIER 1972, UN CREDIT DE 2.500 FRANCS DE LA BANQUE DUPONT ; QU'IL A ADHERE A L'ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE PAR CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ET QUI GARANTISSAIT CE DERNIER EN CAS D'INVALIDITE OU DE DECES DE L'EMPRUNTEUR POUR UN CAPITAL EGAL AU MONTANT DE L'EMPRUNT...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Preuve - Nécessité. ... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, VERRIERE A, EN 1971, PASSE COMMANDE A DESPORTE, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE BRIOT, D'UNE CALCULATRICE ELECTRONIQUE FABRIQUEE PAR CETTE SOCIETE ; QUE LE PAIEMENT DU PRIX FUT EFFECTUE PAR LA SOCIETE CREDIBAIL LA HENIN QUI CONSENTIT A VERRIERE UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; QUE, LIBREE LE 5 JUILLET 1971, LA MACHINE NE DONNA PAS SATISFACTION A VERRIERE QUI EN FIT RETOUR, POUR UNE MISE AU POINT, A LA SOCIETE...

1 FILIATION EN GENERAL - Droit transitoire - Actes accomplis sous l'empire de la loi ancienne - Effets - Effets définis par la loi nouvelle... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN ENFANT, PRENOMME JEAN-LOUIS, NE LE 20 JUILLET 1955, A ETE RECONNU LE LENDEMAIN, LORS DE LA DECLARATION DE NAISSANCE, PAR EGON S..., ALORS ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, ET, LE 4 AOUT 1955, PAR MICHELINE G... ; QUE LES AUTEURS DE CES RECONNAISSANCES ONT CONTRACTE MARIAGE LE 19 DECEMBRE 1959 ET QU'UNE MENTION DE LA LEGITIMATION DE...

MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Ouverture - Examen par un médecin spécialiste - Mission de l'expert - Appréciation d'ordre juridique -... ...Av.Gén. M. Boucly...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE REQUETE DE DUQUESNE, PERE DE DAME ANNIE Y..., EPOUSE Z..., A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE CELLE-CI, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A NOTAMMENT FONDE SA DECISION SUR UN CERTIFICAT ETABLI PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES ; QUE CE CERTIFICAT INDIQUAIT, DANS SA CONCLUSION, EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JUGE, QUE DAME...