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1 COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FEUILLE DES QUESTIONS - MENTION DE LA PEINE PRONONCEE - PLURALITE D'ACCUSES - MENTION UNIQUE - REGULARITE.... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 14 OCTOBRE 1974 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-I DU CODE PENAL, 362 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A DIX ANS DE...

COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - JURE - MANIFESTATION D'OPINION - QUESTION TENDANT A OBTENIR L'AVIS D'UN... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... JEAN DANIEL; - Y... CHANTAL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE DU 11 DECEMBRE 1974, QUI LES A CONDAMNES A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - AUDIENCE - PARTIE CIVILE - PRESENCE - PRESENCE EN PERSONNE - CAS. VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT. 2... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET COMPLICITE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... PIERRE ET Z... MONIQUE, EPOUSE Y..., ET A RENVOYE A... DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS DU CHEF DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal pour enfants - Dispositions définitives - Arrêt statuant sur des... ...AV.GEN. M. Boucheron...REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE NE PEUVENT PRONONCER L'ANNULATION DES PROCEDURES...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - SURETE PUBLIQUE - JURIDICTION NON ENCORE SAISIE - IRRECEVABILITE. UNE DEMANDE DE RENVOI DE LA CONNAISSANCE... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE DE LA "PROCEDURE DE CONTESTATION" RELATIVE A L'EVENTUELLE ADMISSION AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 4° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 DES NOMMES X..., Y... ET Z..., ACTUELLEMENT DETENUS A MARSEILLE EN EXECUTION D'UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DU 15 JUIN...

CONTREFACON - DESSINS ET MODELES - INDUSTRIE SAISONNIERE DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE - CREATIONS ARTISTIQUES - CESSION OU AUTORISATION... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... JUAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 17 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTREFACON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, 2 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 MARS 1952, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET...

1 COMPLICITE - AIDE OU ASSISTANCE - FAIT POSITIF - ESCROQUERIE - ABUS DE CONFIANCE - NOTAIRE. SI LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE NE... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 18 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, AINSI QUE DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU...

1 EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - EXPERT COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION - FORMULE - ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - FORMULE... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN YVON, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA REUNION SIEGEANT A SAINT-DENIS, SOUS L'ACCUSATION DE SEQUESTRATION DE PERSONNE EN VUE DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT ET AVEC MENACES DE MORT, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT...

TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT - OEUVRES SOCIALES - GESTION OU CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE - SERVICE... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE LA HAUTE-GARONNE; 2° LE SYNDICAT C G T DES EMPLOYES DE LA S N I A S , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 2 MAI 1974, QUI A DEBOUTE CES DEUX SYNDICATS DE L'ACTION CIVILE PAR EUX EXERCEE CONTRE X... BERNARD ET Y... EMILE, PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE...

1 TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTANT DU PERSONNEL - MISSION LEGALE DES DELEGUES - HYGIENE ET SECURITE - EXISTENCE DANS... ...AV.GEN. M. BOUCHERON...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° DE X... CHARLES, PREVENU ; 2° Y... FRANCIS, PREVENU ; 3° LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI A CONDAMNE DE X... ET Y... CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET A DECLARE LA REGIE RENAULT CIVILEMENT...