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AIDE SOCIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - CARENCE DE L'ASSISTE - ACTION DU PREFET - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ALIMENTS - OBLIGATION... .... AV.GEN. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DES 7 JANVIER ET 10 MARS 1970, LE PREFET DE PARIS, SE REFERANT AUX ARTICLES 144, 145 ET 196 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE DETERMINER LA PARTICIPATION DES ENFANTS DE DAME X... AUX FRAIS DE SEJOUR DE LADITE DAME A L'HOPITAL EMILE-ROUX, COMPTE TENU DE L'AVANCE DE CES FRAIS DE SEJOUR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SUPPRESSION - CONDITIONS - TERMES JUGES INCONVENANTS PAR UNE PARTIE - POUVOIR DES JUGES. * PROCEDURE... .... AV.GEN. BARNICAUD...SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 31 AOUT 1963, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ACCOMPAGNE DE SON EPOUSE ET DE SON FILS, ET CELLE PILOTEE PAR DUPUIS, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET LEURS OCCUPANTS BLESSES ; QUE DUPUIS FUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE DU 10 JUILLET 1964, DECLARE...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE - EXECUTION - ACTE D'EXECUTION -... .... AV.GEN. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE ROLAND X... A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU 3 FEVRIER 1967, OBTENUE PAR ANCET, EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PARCE QU'ELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 10 FEVRIER 1967 AU TIERS SAISI, ALORS QUE LADITE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT... .... AV.GEN. BARNICAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, AUGUIN, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE DE DUBREUIL ; QU'IL FUT BLESSE ; QUE DUBREUIL FUT RELAXE DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'AUGUIN ; QUE CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DUBREUIL ET A SON...