Recherche de avec pour l'avocat général Mme Piniot. dans la jurisprudence francophone - page 62

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Mise en demeure de l'acheteur d'en payer le prix - Actions ayant ultérieurement... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 1991, rendu sur renvoi après cassation, que M. Henri de X... d'Héritot et ses deux fils François et Alain les consorts de X... d'Héritot, qui avaient acheté des actions de la Société cotonnière transocéanique, en ont fait apport à la Société nouvelle Cofin et à la Société nouvelle Corinvest, créées à cet effet, et ont reçu en...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 et l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Mei a cédé à la Banque régionale de l'Ain la banque, selon les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Krohne ; que la banque qui, conformément aux articles 5 et 6 de la loi précitée, avait notifi...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Appréciation souveraine . CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement... ...Avocat général : Mme Piniot....Joint les pourvois n° 91-14.388 et n° 91-16.075, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 12 février 1991, que, par deux actes de 1980 et 1984, M. X... s'est porté, à concurrence respectivement de 30 000 et 50 000 francs, caution solidaire, envers le Crédit industriel et commercial de Paris la banque, des dettes de la société Aqueduc courses la société, dont il était le gérant ; que, les 9 juillet 1985 et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créancier du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Attendu que sa liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1990 de l'avoir condamné à payer à la société CLV Sovac Sovac une certaine somme correspondant à une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, que le seul fait pour le débiteur d'omettre de faire figurer l'un de ses créanciers sur la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende - Dissimulation du prix - Preuve - Règles relatives à... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1827 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement critiqué, que, la société Marchal ayant acquis du propriétaire-bailleur le fonds de commerce dont elle avait la location-gérance, l'administration des Impôts a estimé qu'il y avait eu dissimulation d'une partie du prix de cession, correspondant aux redevances de location-gérance ; qu'elle a...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Opposabilité au tiers - Moment - Date portée sur le bordereau . CESSION DE CREANCE... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que durant l'année 1986 la société Brest boutique informatique a cédé à la Société générale la banque, dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, deux créances sur M. X... ; que la banque a assigné M. X... en paiement et que l'arrêt l'a déboutée de sa demande en paiement de la créance dont le bordereau de cession portait deux dates ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocat général : Mme Piniot....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société d'exploitation du Garage X... la société, ayant pour gérant M. X..., le Tribunal a ouvert, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et de Mme X..., son épouse, celle-ci en qualité de dirigeant de fait de la société ; que, par un second jugement du même jour, le...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente - Qualification - Pouvoirs des juges . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des... ...Avocat général : Mme Piniot....Joint les pourvois n°s 91-19.770 et 91-20.246, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 2 juillet 1991, que la société Sud Conseil service société SCS a réalisé, en 1979, un logiciel de gestion pour les Caves coopératives des Pyrénées-Orientales ; que, le 30 juin 1982, une convention intitulée " contrat de vente de logiciel " a été conclue entre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Défaillance de la loi étrangère - Vocation subsidiaire de la loi française . TRANSPORTS... ...Avocat général : Mme Piniot....Joint le pourvoi n° 90-15.702 formé par la société Gulf foodstuffs, refrigeration and trading Alkhalaf brothers et le pourvoi n° 90-17.596 formé par la société Shipping trading and lightrage, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 1990, qu'un organisme tunisien, le Groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits GIAF, a vendu des fruits à la société Gulf foodstuffs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature -... ...Avocat général : Mme Piniot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 septembre 1990, que la société Sciaky a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé à la société Aro France les pinces pour robots de soudage installées sur des chaînes de montage de voitures livrées, antérieurement, à la société des Automobiles Citroën, par l'intermédiaire de son groupement d'achat, la société Sogedac ; que se fondant sur une...