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CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation s'étant prononcé dans... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vols, destruction de biens mobiliers, abus d'autorité, abus de confiance, chantage, diffamation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Autorisation de... ...Avocat général : Mme Fromont....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., l'agent judiciaire du Trésor public, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1998, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission pour compétence du procureur de la... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour contravention à la réglementation prise pour l'application des articles 258 et suivants du Code rural, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation au cours des poursuites - Poursuites concomitantes... ...Avocat général : Mme Fromont....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Michel, - la société X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour pollution de rivière et infractions à la législation des établissements classés, a fait droit à la requête du procureur de la République de Bordeaux aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Effet - Demande de mise en liberté - Contestation de la régularité du titre de détention... ...Avocat général : Mme Fromont....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 10 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des...