La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général Mme Commaret. - page 21

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Homicide involontaire - Victime - Enfant qui n'est pas né vivant... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 19 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a dit constituée à l'encontre de X... l'infraction d'homicide involontaire, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 juin 2001, qui, sur renvoi après annulation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Z... et de A... du chef d'homicides et blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments matériels et intentionnel - Organisation frauduleuse... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Absence de vice de forme. MINISTERE PUBLIC - Réquisitions -... ...Avocat général : Mme Commaret....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé le réquisitoire introductif et l'ensemble de la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, Y... Ghislaine, épouse X..., pris en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur Frédéric, Y... Jacques, Z... Yvonne, X... Constant, A... Lucie, épouse X..., B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2001, qui a renvoyé Bernard C... des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire et s'est déclarée...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Exécution du titre... ...Mme Commaret....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 19 octobre 2001, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530, 530-1 et R. 49-8 du Code de procédure pénale : Vu l'article 530-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Substitution du sursis avec mise à l'épreuve à un... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X... Ilker, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour association de malfaiteurs, recels aggravés, falsification de document administratif et usage, tentative de vol aggravé et complicité de recel, le second à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 19 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour direction d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire, abus de biens sociaux, banqueroute, escroqueries, faux et usage, abus de confiance et de faiblesse, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de règlement - Ordonnance rendue par plusieurs juges d'instruction désignés dans l'information -... ...Avocat général : Mme Commaret....REJET des pourvois formés par : - X... Jean, X... Gisèle, Y... Mohamed, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Romuald H... et autres, des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires, non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de refus de restitution rendue par le juge...