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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Faute grave non... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1990, en qualité de responsable informatique de production, par la société Rosi, a été licencié le 25 mars 1994 pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Lieu du déroulement de l'entretien. 1°... ...Avocat général : Mme Barrairon....Attendu que M. X..., au service de la société Socogest depuis le 24 avril 1986, a été licencié le 5 février 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 3 mars suivant la société lui a adressé une lettre lui reprochant de la dénigrer depuis son départ et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est salariée de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que le nombre de jours pris par la salariée au titre de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale s'élevant à 23 pour l'année 1995 et 26 pour l'année 1996, l'employeur a procédé à une retenue de trois jours sur le salaire de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle... ...Avocat général : Mme Barrairon....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-20.146 et 98-20.517 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984 a été dénoncée dans son ensemble par le syndicat employeur des casinos de France le 28 avril 1995 ; que le 23 décembre 1996, un accord collectif national a été conclu dans le cadre de la négociation d'une nouvelle Convention collective...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Information des salariés -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et six autres salariés de la société CIDEB, licenciés pour motif économique par cette société dans le cadre d'un licenciement collectif concernant plus de dix salariés, ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé d'une demande tendant à la constatation de la nullité du plan social ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1998 de les...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation de... ...Avocat général : Mme Barrairon....Attendu que M. X... a été engagé en qualité de coursier le 14 août 1991 par la société Quick Service, aux droits de laquelle vient la société Saturne Courses ; qu'il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 1997 et désigné comme délégué syndical le 15 octobre 1997 ; que le 17 février 1998, l'inspecteur du Travail a autorisé son licenciement qui lui a été notifié le 20 février 1998 ; que le 15 avril 1998, le salarié a formé un recours...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Communauté de... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 18 février 1999, d'avoir dit qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre le Crédit lyonnais et la société Crédit lyonnais Asset management et d'avoir considéré comme nulle l'extension à la société Crédit lyonnais Asset management du mandat de MM. Z..., Y... et X... délégués syndicaux du Crédit lyonnais, alors, selon le moyen, de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi 25 janvier 1985 ; Attendu que MM. X... et Girard, salariés de la société Huileries de l'Arceau, ont été licenciés les 21 juin 1993 et 11 août 1993 pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société ; qu'ils ont été embauchés à compter du 10 mars 1994 par la société Huileries de Lezay ; qu'ils ont été à nouveau licenciés le 20...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; Attendu que Mme Y..., engagée le 28 octobre 1992 par Mme X... en qualité de coiffeuse, a été licenciée le 7 décembre 1995 pour faute grave ; que soutenant...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Loi du 31 décembre 1990 - Application dans le temps . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : Mme Barrairon....Donne acte à Mme Mady, veuve X..., Mme Julie X..., épouse Vieux, MM. Olivier et Jean-Baptiste X... et Mlle Charlotte X... de ce que, en tant qu'héritiers de M. Patrick X..., qui est décédé le 13 juillet 1998, ils reprennent l'instance contre lui introduite ; Attendu que M. X... a été engagé pour une durée de 2 ans par la société civile professionnelle d'avocats SCPA Bordas-Morenvillez en qualité d'avocat collaborateur, suivant un...