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TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 231-8-1 du Code du travail et 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; Attendu qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Faute grave non... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1990, en qualité de responsable informatique de production, par la société Rosi, a été licencié le 25 mars 1994 pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Lieu du déroulement de l'entretien. 1°... ...Avocat général : Mme Barrairon....Attendu que M. X..., au service de la société Socogest depuis le 24 avril 1986, a été licencié le 5 février 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 3 mars suivant la société lui a adressé une lettre lui reprochant de la dénigrer depuis son départ et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est salariée de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que le nombre de jours pris par la salariée au titre de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale s'élevant à 23 pour l'année 1995 et 26 pour l'année 1996, l'employeur a procédé à une retenue de trois jours sur le salaire de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle... ...Avocat général : Mme Barrairon....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-20.146 et 98-20.517 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984 a été dénoncée dans son ensemble par le syndicat employeur des casinos de France le 28 avril 1995 ; que le 23 décembre 1996, un accord collectif national a été conclu dans le cadre de la négociation d'une nouvelle Convention collective...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Information des salariés -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et six autres salariés de la société CIDEB, licenciés pour motif économique par cette société dans le cadre d'un licenciement collectif concernant plus de dix salariés, ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé d'une demande tendant à la constatation de la nullité du plan social ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1998 de les...

PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation de... ...Avocat général : Mme Barrairon....Attendu que M. X... a été engagé en qualité de coursier le 14 août 1991 par la société Quick Service, aux droits de laquelle vient la société Saturne Courses ; qu'il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 1997 et désigné comme délégué syndical le 15 octobre 1997 ; que le 17 février 1998, l'inspecteur du Travail a autorisé son licenciement qui lui a été notifié le 20 février 1998 ; que le 15 avril 1998, le salarié a formé un recours...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Délai - Computation - Modalités . SECURITE... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 642 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'avertissement ou la mise en demeure adressés pour le recouvrement des cotisations sociales ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi ; que, selon le dernier, la date de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un troisième salarié - Conditions - Année de référence - Activité exercée avec plus de... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à M. Y..., artisan électricien, un redressement au titre de cotisations sociales dont il prétendait être exonéré au titre d'un troisième salarié embauché le 1er août 1991 ; que la cour d'appel Toulouse, 10 juillet 1998 a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, selon les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Avocat général : Mme Barrairon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., médecin, le remboursement d'une somme correspondant à des actes dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature ; que l'intéressée a saisi la commission de...