La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 3

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause étrangère au travail -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la majoration pour assistance d'une tierce...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi dans les zones de revitalisation rurale - Salariés concernés . L'article 1er du décret... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a rejeté, le 23 octobre 1997, la demande de la société Guérin-Pegeron, dont le seul établissement est situé dans une zone de revitalisation rurale, tendant à bénéficier de l'exonération de cotisations patronales au titre des rémunérations versées à des salariés travailleurs à domicile, exerçant leur activité et domiciliés dans la même zone ; que la cour d'appel...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Application - Durée . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocat général : M. de Caigny....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.195 et 99-40.223 ; Sur les deuxième et quatrième moyens des pourvois : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 9 mars 1982 ; Attendu que MM. X... et Y..., au service de la société industrielle des établissements Noyon et Cie depuis respectivement le 1er juillet 1986 et le 15 avril 1986 en qualité de tullistes, ont été licenciés pour motif...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat général : M. de Caigny....Attendu que l'AGS ayant refusé d'appliquer le plafond 13 à la créance de M. X... à l'encontre de son employeur en redressement judiciaire, le salarié a saisi, le 16 juin 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir dire que le plafond 13 s'applique à sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 1er septembre 1997 d'avoir rejeté l'exception de forclusion d'une action en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié -... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit lyonnais a transféré les services administratifs des agences de Mâcon à Dijon et a muté le personnel concerné en exécution d'un accord collectif du 11 juillet 1995 ; que Mme X..., MM. Z..., C..., B..., Y... et A... qui ont la qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Document résumant les engagements unilatéraux - Remise au salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que M. X..., embauché à compter du 26 novembre 1973 par la société Touraine Air Transport, devenue TAT European Airlines TAT, a été licencié pour motif économique le 7 février 1994 ; qu'un protocole d'accord ayant été signé entre l'employeur et l'intersyndicale de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur le premier moyen : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que Mme X... était salariée de M. Y... en qualité d'employée de maison chargée de l'entretien d'un immeuble de location ; que le 2 avril 1996, M. Y... a vendu l'immeuble à la société SI Est ; que le nouveau propriétaire a fait savoir à la salariée qu'elle entendait faire assurer l'entretien de l'immeuble par une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite... ...Avocat général :M. de Caigny.... Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif ; Attendu que M. X..., engagé en 1974 par l'Association départementale des amis et parents...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail -... ...Avocat général : M. de Caigny....ARRÊT N° 1 Attendu que l'Association départementale du Rhône des pupilles de l'enseignement public PEP, personne morale de droit privé, gère le Centre de rééducation médico-psycho-pédagogique de Montluel au sein duquel est ouverte une école publique spécialisée ; que M. X... et sept autres instituteurs spécialisés, mis à disposition en application de deux conventions des 14 septembre 1978 et 25 avril 1991, ont saisi le conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations - Défaut de réintégration dans l'emploi... ...Avocat général : M. de Caigny....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché en 1988 par la société AMR Plastiques, a été victime, le 3 octobre 1991, d'un accident du travail alors qu'il occupait le poste de régleur de nuit ; qu'après avoir repris le travail sur le poste de contrôleur de jour, qui impliquait une qualification moindre, le salarié a été déclaré, le 26 mai 1992, apte à la reprise par le...