La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour l'avocat général M. de Caigny. - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Département... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société International Management Group IMG tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 francs en exécution du contrat de parrainage signé le 27 mars 1992, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1995 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en considération à compter du 1er janvier 1996 sa dénonciation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Route forestière - Route forestière sur le domaine privé de l'Etat - Route non... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu, l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de Mme Y... et de la compagnie Uni Europe tendant à ce que les Etablissements Gurdebeke et l'Office national des forêts soient déclarés responsables de l'accident dont a été victime M. X... et, qu'en conséquence la SA Etablissements Gurdebeke et sa compagnie d'assurances Samda, d'une part, l'Office national des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Clause prévoyant au profit de la personne... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Union des groupements d'achats publics UGAP à la société SNC Activ CSA devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1998 par le préfet du Haut-Rhin, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige relatif à l'exécution de travaux sur des immeubles pour le... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune de Villeneuve-d'Ascq tendant à la réparation du préjudice subi par elle en raison des désordres causés aux installations de chauffage desservant un groupe scolaire lui appartenant, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Indemnité - Action en paiement - Distinction avec l'action en responsabilité contre... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la commune de Ceyzeriat tendant à ce que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société Possa, ainsi que la société VTI les Multitromb soient condamnées à réparer le préjudice résultant pour la commune de la mauvaise évacuation de la fumée de la chaudière d'un atelier-relais à usage...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association constituée sous la forme prévue par la loi de... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 30 mars 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association Orchestre régional de Picardie " Le Sinfonieta " à lui verser une indemnité de 400 000 francs en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son licenciement illégal a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travail réglementation - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Cumul avec une pension de retraite -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition de la décision du 12 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de l'appel interjeté par M. Henri X... contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 juin 1994 en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé dirigées, d'une part, contre la décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle en date du 30 avril 1993...

SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 13 février 1996 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Ange X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis par leur fils Eric X... du fait d'un accident survenu le 3 avril 1981 alors qu'il participait à une classe de neige, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 14 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de l'EURL Girod tendant à ce que M. Michel X... et la compagnie d'assurances Uni Europe soient condamnés à lui payer la somme de 243 663,70 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des carences de M. X... dans l'établissement de son métré relatif à l'opération de la zone d'aménagement concert...