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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Paiement - Obligation au paiement - Personne participant bénévolement au fonctionnement... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8 6 , D. 412-78, D. 412-79 II I, et D. 412-80 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à caractère social créés en vertu d'un texte législatif et réglementaire bénéficient des dispositions...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocat général : M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2004, que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce Organic Recouvrement a, le 9 avril 1999, délivré une mise en demeure à la société anonyme Gestitres aux fins de recouvrement de la contribution sociale de solidarité afférente aux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action en réparation du préjudice moral - Ayants droit... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2003, que Pierre X..., salarié de la société Eurotoiture, a été victime d'un accident mortel du travail le 5 octobre 1988 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM a procédé au règlement...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale -... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2000 dans les départements d'outre-mer peuvent demander aux caisses de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Revenus professionnels des chefs d'exploitation ou d'entreprise... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, 10 juin 2004, que M. X... a exercé à compter du 1er janvier 1998 la double activité de mandataire social et d'exploitant agricole, et a opté pour une assiette de cotisations sociales constituée de ses revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-16807 et A 05-17362 ; Donne acte aux consorts Le X... de leur désistement du pourvoi n° X 05-16.807 ; Met hors de cause la société Chantiers de l'Atlantique ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 05-17.362 : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 31 mai 2005 que Guy X..., qui a été salarié de la société Cegedur, devenue la société Pechiney Aviatube, a été employé en qualité d'ouvrier électricien d'entretien puis maître ouvrier de 1954 à 1973, et en qualité de chef d'équipe et contremaître de 1973 à 1980, a présenté un adénocarcinome bronchique...

1° FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Décision de prise... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valéo, du 23 février 1954 au 23 août 1974, a été reconnu atteint le 19 juin 1989 d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; que le 29 mars 2000, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également accompli des périodes d'activité au Togo -... ...M. Volff....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 décembre 2004, qu'après avoir exercé une activité professionnelle salariée en France et au Togo, M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie la caisse la liquidation de sa pension vieillesse selon l'option "application conjointe des législations nationales" prévue par la...